Q... sur ladite promesse, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à la recherche demandée, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1131, 1132, 1134, 1324 et 1326 du code civil et 287 à 289

L. 2141-5-1, L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 7°/ que selon l'article L. 2141-5-1 du code du travail, lorsque le nombre d'heures de délégation dont dispose un salarié sur l'année

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mai 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en violation des articles L. 320-1, L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail, 1109 du Code civil, 5, 12 et 455

1134 et 1137 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 et l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, l'ordonnance énonce

1129 et 1131 du Code civil, est nul et insusceptible de confirmation ou de ratification par le seul effet rétroactif de la convention signée postérieurement à sa notification, dès lors que cette convention

1134 du Code civil ; 2 / qu'en faisant application des stipulations des articles 3 et 4 du paragraphe V, qui avaient pour effet de soumettre la mise en oeuvre de la garantie à la constatation que M

6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, et les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-5, L. 2141-5, alinéa 1er, et L. 2141-8 du code

Pour rejeter le surplus de la demande de la société Sodisco fondée sur l'article 1134, alinéa 2, du code civil, devenu l'article 1193 du même code, l'arrêt retient que si l'article 565 du code de procédure

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, et en toute hypothèse, faute d'avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

, le moyen de nullité tiré de ce que le contrat plaçait le praticien dans un lien de subordination à l'égard de l'établissement, alors que, de cinquième part, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

des préjudices subis conformément à l'article L. 1134-5 du code du travail. 9.

privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors en outre qu'en faisant état d'une pratique ne concernant que la modification des conditions de distribution

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

1134 du Code civil et 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-38 du nouveau Code de commerce ; 2 / qu'en ne recherchant pas davantage, ainsi qu'elle y était également invitée, si

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,