instance territorialement compétent pour tout ce qui concerne notamment une éventuelle action contractuelle ou quasi contractuelle relative à : -l'appréciation de la validité de l'acte au sens des articles

, la cour d'appel aurait violé l'article 1142 du Code civil, alors qu'enfin, en constatant que M.

code de procédure civile. - Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article

septembre 1992 à avril 1993, ainsi qu'il lui était demandé par conclusions signifiées le 13 mai 1993, les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard des articles

expresse en ce sens, bien que dans ces conclusions la banque ait indiqué que l'engagement de Beau Mas Créations se substituait à celui des crédits locataires, la cour d'appel a violé l'article

raison de la prétendue absence de lien de causalité entre le dommage et les fautes du docteur Y..., la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à chacune des sociétés Rex Rotary et GE Capital équipement finance la somme de 2 000 euros ;

obligation d'alerter Mme Y... sur les risques du prêt, eu égard à ses capacités financières et à la charge du remboursement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Ces manœuvres sont constitutives d'un dol suivant l'article 1137 du code civil.

L’article 1131 de ce code ajoute que : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

L'article 1131 du même code dispose que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu les articles 1137 à 1139 du même code ; 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le manquement

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance. » A l’appui de ses prétentions, se fondant sur les articles 1137 et 1139 du code civil, Madame [J] [Z] affirme que les demandeurs

conditions substantiellement différentes, son caractère déterminant s'appréciant eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ; que le dol est défini dans l'article

Y... ne pouvait obtenir des dommages et intérêts ; qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ainsi que des règles régissant les

En outre, en application de l'article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

condamnation sans s'expliquer sur le compromis de vente invoqué et figurant au nombre des pièces produites ; qu'en omettant de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

l'entreprise que par le biais des institutions représentatives du personnel, et qui ne relève aucune négligence fautive en la matière de la société Vestra, a privé sa décision de base légale au regard de l'article