Elle relève qu'il n'y a pas exception de garantie mais réduction d'indemnité et qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L 113-17 du code des assurances.

X... auprès de la compagnie ACM, subsidiairement : - de faire application de la réduction proportionnelle d'indemnité prévue à l'article L 113-9 du code des assurances, à titre infiniment subsidiaire

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS rappelle que, les dispositions de l’article L.113-9 du Code des assurances, expressément visées à l’article 5.22 des conditions générales, sont opposables au tiers

Sur le fondement de l’article L. 113-9 du code des assurances, Mme [I] [T] considère que l’assureur ne pouvait la déchoir de son droit à indemnisation, dans la mesure où elle avait déclaré son sinistre

L 113-9 du code) (...) . annuler votre contrat en cas de fausse déclaration (art.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 113-2,3° et L. 113-8 du code des assurances

Par ses dernières conclusions notifiées le 12 novembre 2015, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions, la SA GENERALI iard demande à la cour au visa de l'article L 113-9 du

Troin, avocat au Barreau de Nice, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

La Compagnie AXA FRANCE IARD a conclu à l'infirmation du jugement entrepris et a demandé à la Cour, statuant à nouveau, - de constater que l'article L 113-9 du Code des assurances s'applique en l'espèce

Elles considèrent que toute demande à l'encontre des Assurances du Crédit Mutuel serait prescrite en application de l'article L 114-1 du Code des assurances.

[M] [W] en qualité de propriétaire des lots n° 11, 111 et 119 né le [Date naissance 15] 1978 à [Localité 10] demeurant [Adresse 31] [Adresse 32] représentés par Me Gwendoline Muselet, membre de

L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances et relevant l'absence de mauvaise foi de l'assuré, a : - dit que la compagnie A.G.F. devait garantir les prêts consentis par le C.I.L.

[SK] [FR], les sociétés [109], [110], [111], M. [UH] [CF], les sociétés [CF] [7], [112], Mme [J] [KC] épouse [IZ], les sociétés [113], [114], [115], M.

Enfin, l'article L 113-9 du code des assurances dispose : 'L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

L. 113- 8 et L. 113- 9 du code des assurances ne pouvaient être opposées à l' assurée se prévalant, pour obtenir, avec succès du 25 février 2001 au 30 avril 2002 mais en vain par la suite, la garantie

L. 113-9 du Code des Assurances ; qu'il en résulte que la faute retenue à l'encontre de Monsieur Y... a eu pour unique conséquence d'interdire à la SOCIETE NATIONALE SUISSE ASSURANCES de faire application

Aux termes des dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances ' Dans le cas où la contestation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par

pourrait le cas échéant être fait application, en cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration, constatée comme en l'espèce après sinistre, que de la réduction proportionnelle d'indemnité prévue par l'article