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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre civile
68e55d640e2901d10fa3ab7a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 ainsi qu'aux dépens ; A titre principal, elle soutient que la responsabilité de la société ACMO est engagée sur le fondement de l'article L. 111-1 du code de la consommation, et de l'article L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df8baaebb88318fda664
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1103 du code civil, Des articles 1104, 1112, 1128, 1169 du code civil, De l'article 1304-2 du code civil, De l'article 4 de la loi n° 2010-476 du 2 mai 2010, Déclarer recevable et fondée la
Source officielleTPRX Sélestat
6946641375782d5f06ee42aa
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Sur la demande d'exécution forcée en nature L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code dispose
Source officielle8ème chambre
64549f63eedb07d0f81861b8
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle expose en dernier lieu être fondée en sa demande de dommages et intérêts, en ce que ; outre les malfaçons : au visa de l'article 1112-1 du Code civil, le professionnel est tenu à une obligation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f07d97bfd83326c706370f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[S] [V] de ses demandes fondées sur l'article 1112-1 du code civil ; constaté que la créance de la BPALC a été admise par le juge commissaire pour un montant total de 103 283,75 euros, sans admettre d'intérêts
Source officielle1ère ch. civile
69d735f0cdc6046d479a53fb
8 avril 2026
8 avril 2026
700 du code de procédure civile, * débouté la société Hc immobilier de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau : à titre principal, vu les articles 1641
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44afa
23 février 1988
23 février 1988
809 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, en estimant qu'elle avait le devoir d'apprécier l'apparence et la vraisemblance d'un vice du consentement, la cour d'appel a violé
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5753c369c7f74996e07
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'appelante soutient que la société Engie Home Service a manqué à son obligation de conseil prévue par les articles 1112-1 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation en raison du caractère inadapté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10494
17 octobre 2018
17 octobre 2018
En application des dispositions des articles 1112 et 1116 du code civil, il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte
Source officielleService des référés
66fef6c8172da17169ebd1e1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1112-1 du code civil, et il a été déclaré dans l'acte authentique qu'à la connaissance du vendeur, rien n'était à signaler sur ce sujet.
Source officielleDELIBERE REFERES
69c78fd3cdc6046d47451935
22 janvier 2026
22 janvier 2026
procédure civile, Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 240 du code civil, Vu les articles 1605 et suivants du code civil, * Déclarer la société LES, [Localité 1] DE SAINT MARC
Source officielleSITE FEUCHERES
6983d193cdc6046d47f136c1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande en annulation du contrat L’article 1112-1 du Code civil dispose que “ [Localité 7] des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre
Source officielleService de proximité
66981c17b60c111a421ea717
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article 1112-1 du code civil dispose que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd54e2e85d0474bddb58a6
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre
68a8ce1fd71c382e8b5ca05d
22 août 2025
22 août 2025
1112-1 du code civil, que le notaire sur le fondement de l'article 1137 du code civil ont manqué à leurs obligations et devoir de conseil. - DIRE et JUGER que Madame [S] [L] [E] a été victime d'une perte
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
677daad7b032d83cfd3ee15b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au soutien de leurs prétentions les consorts [T] font valoir sur le fondement de l’article 1112-1 du code civil et de la promesse de vente signée que les vendeurs ont failli à leur obligation d’information
Source officielle1ère Chambre
69cd7334cdc6046d47c80a7d
1 avril 2026
1 avril 2026
L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6659
28 avril 2022
28 avril 2022
La résolution du contrat devrait alors être prononcée à ses torts exclusifs par application de l'article 1112-1 du code civil.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46363271232b2e46893
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la demande de nullité du compromis Aux termes de l’article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf94cbe2fc83182f8b03
2 octobre 2023
2 octobre 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 954