Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé "si les accès présentent un risque

Silva A..., en vue de la construction d'une maison comportant deux logements ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 111-4 ; Vu le code des tribunaux

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme. 7.

L. 111-4 du code de l'urbanisme.

L. 111-4 du code de l'urbanisme.

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme. 7.

X... la décision lui délivrant le 19 février 1984 un certificat d'urbanisme négatif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1 et R.111-4 ; Vu le code

L'appelant fait valoir qu'en vertu de l'article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, l'exécution du titre exécutoire dont se prévaut l'intimée, à savoir un jugement du tribunal civil de

Les dispositions combinées de l'article L. 111-3 et du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme précitées ont pour objet de conditionner l'implantation de constructions et installations nécessaires

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions du 1° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande

L. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article UX 4 du plan d'occupation des sols doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article UX

Par suite, elle n'est pas davantage fondée à se prévaloir des dispositions du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

L'article L. 111-4 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, peut être poursuivie pendant dix ans aux termes de l'article L. 111-4 du même code ; QUE pour ces motifs, le rejet de la prescription alléguée par

2224 du code civil par fausse application et l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution par refus d'application. » Réponse de la Cour 6.

- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5

code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques

Selon l’article L. 111-4 du même code : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des