AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d10082cdc6046d4717408d
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par cet acte, LOGISTA demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil ; * DIRE et JUGER la Société LOGISTA FRANCE bien fondée ; * CONDAMNER Madame [B] [J] à payer 5 465,30 euros ; * LA CONDAMNER
Source officiellePage 17 sur 2010
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110590
14 septembre 2022
14 septembre 2022
1344 et 1344-1 du code civil, ensemble l'article 1103 du code civil.; 2°) ALORS, de deuxième part, QU'il appartient au débiteur d'une obligation de rapporter la preuve de son exécution ; que l'exécution
Source officielle