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40 182 résultats pour « article 1103 du code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69d10082cdc6046d4717408d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par cet acte, LOGISTA demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil ; * DIRE et JUGER la Société LOGISTA FRANCE bien fondée ; * CONDAMNER Madame [B] [J] à payer 5 465,30 euros ; * LA CONDAMNER

Source officielle

Page 17 sur 2010

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110590

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

1344 et 1344-1 du code civil, ensemble l'article 1103 du code civil.; 2°) ALORS, de deuxième part, QU'il appartient au débiteur d'une obligation de rapporter la preuve de son exécution ; que l'exécution

Source officielle
TCOM

Chambre 21

69f2a113cdc6046d4706dc96

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'assignation tend à voir : Vu l'article 1103 du Code civil dans sa rédaction issue de /'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6984886ccdc6046d4703e97b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Se prévalant des dispositions de l’article 1103 du code civil, elle s’estime fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [D] [G] au paiement de cette somme.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f34a1fcdc6046d47151b60

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

DE France assigne la SARL PS [H] devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 11 décembre 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n°

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aec09fcdc6046d4708f8c9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Attendu en outre, que l'article 873 du code de procédure civile autorise

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

67896e91428384b762e675c3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[D] [Y] devant le Tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de le voir condamner à lui payer : Au visa de l’article 1103 du code civil et des articles L 313-50 et suivants du code de la consommation : La

Source officielle
CC

civ3

60794d1f9ba5988459c4810c

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1103 du Code civil, ensemble l'article 1840 A du Code général

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7E-LRF4 S.A.S. SUEZ EAU FRANCEc/S.A

63c256670bfda47c90075eef

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

1103 du code civil, - vu l'article 515 du code de procédure civile, - réformant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - la déclarer recevable et bien-fondée, - condamner la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100362

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1103 du code civil, des articles 4 et 455 du code de procédure civile, ainsi

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b13cdc6046d47d0a683

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[B] [J] demande au tribunal au visa des articles 1103 du code civil et L. 113-8 du code des assurances de : - juger bien fondées et recevables ses demandes à l'encontre de la société Aviva, en sa qualité

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d17548cdc6046d47232668

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

1103 du Code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Vu l'article 873 alinéa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310005

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1103 du code civil 4-Alors qu'enfin, le règlement de copropriété qui s'impose aux copropriétaires fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82aaacdc6046d47de9f38

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; 2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5b709cdc6046d4717c1c5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CONDAMNER la SARL BOURGOIN IMMOBILIER à payer à la SAS SPORTFIVE EMEA la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10145

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-2 et L. 235-3 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS QUE la prise d'effet de la rupture, en cas de résiliation judiciaire du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310539

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[W], la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS QUE les

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e56f1acdc6046d47d847b4

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

1103 du Code Civil et les stipulations contractuelles (Articles l.A et 111.19 du contrat), CONSTATE le défaut de Monsieur [F] [A] et Madame [T] [J] qui ne comparaissent pas ni personne pour eux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10042

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

1103 du code civil, 1221-1 du code du travail et de la convention collective de l'optique lunetterie de détail ; Alors 4°) qu'en statuant sans répondre aux conclusions de Mme [T] faisant valoir que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100237

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

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