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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ2
607943349ba5988459c41948
9 janvier 1975
9 janvier 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c4212c
15 décembre 1976
15 décembre 1976
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c43562
4 mars 1986
4 mars 1986
: Attendu que Mme Z... reproche à la Cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de connexité, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 102 du nouveau Code de procédure civile dont elle a déclaré
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b93
26 février 1976
26 février 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LA SOCIETE RAINAUTO, A ETE CONDAMNEE PAR DEFAUT A PAYER A MORILLON
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c415ee
14 février 1974
14 février 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8ec
4 février 1975
4 février 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, EN DATE DU 18 JUILLET 1972, DE LA SOCIETE FONCIA-CREDIT EN PAIEMENT PAR SALMON D'UN SOLDE
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41f9f
24 mai 1976
24 mai 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., RAPATRIES D'ALGERIE, ONT ACQUIS EN CETTE QUALITE UN DOMAINE AGRICOLE AVEC L'AIDE
Source officielleciv1
613724d9cd58014677418e13
13 février 2007
13 février 2007
accouchement des transfusions sanguines de sorte que l'origine transfusionnelle de la contamination ne pouvait être présumée et que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un doute au sens de l'article
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dec5
18 juillet 1973
18 juillet 1973
L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES ARTICLES 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b86
3 décembre 1975
3 décembre 1975
DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE XVIII DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE, VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e174
3 avril 1974
3 avril 1974
1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU 20 SEPTEMBRE 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, D'UNE PART,
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54794
10 mars 1965
10 mars 1965
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615553
9 novembre 1977
9 novembre 1977
CAUSE ET QU'EN OUTRE LES NOUVELLES EVALUATIONS DE SON BENEFICE IMPOSABLE SONT EXCESSIVES ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100251
11 mars 2014
11 mars 2014
fait application de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 au bénéfice de Mme X..., qui s'estimait victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C à la suite de la transfusion de deux flacons
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615603
8 novembre 1978
8 novembre 1978
Considérant qu'il résulte des rapports dont elle a saisi la commission départementale des impôts, pour lui demander, en application de l'article 102 du Code général des impôts, de fixer les bénéfices non
Source officiellesoc
61372295cd580146773fec3b
6 décembre 1995
6 décembre 1995
X... : Vu les articles 102-3 et 102-4, du Code du travail maritime, et le chapitre 1er du titre VI du livre VII du même code ; Attendu qu'il résulte des dispositions du chapitre susvisé que les dispositions
Source officielleCHAMBRES REUNIES
678f3a2802aacdb03783fda7
20 janvier 2025
20 janvier 2025
SUR CE Suivant l'article 102 alinéa 5 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 16 du décret est applicable aux recours formés à l'encontre des décisions du conseil de l'ordre relatives à l'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6a192544cdc6046d4753aa46
28 mai 2026
28 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir, sur le fondement des articles 102 et 103 du code de procédure civile, que la cour d'appel de Paris est incompétente pour statuer sur l'exception
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bd6
17 octobre 2000
17 octobre 2000
Y... alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, le recours contre les décisions relatives à l'admission des créances est porté devant la cour d'appel ; qu'aux
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298051
18 novembre 2009
18 novembre 2009
) ; qu'aux termes du IV de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les autorisations
Source officiellePage 17 sur 19106