Cour de Cassation · comm — 4 février 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;



ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, EN DATE DU 18 JUILLET 1972, DE LA SOCIETE FONCIA-CREDIT EN PAIEMENT PAR SALMON D'UN SOLDE DE 1 776,12 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QU'IL RESULTAIT D'UN DECOMPTE ETABLI LE 30 MAI 1969 PAR LA SOCIETE FONCIA-CREDIT QUE SALMON RESTAIT DEBITEUR ENVERS ELLE D'UNE SOMME DE 6 329,91 FRANCS, A DECLARE QU'AYANT ACQUITTE CETTE SOMME, SALMON SE TROUVAIT "ENTIEREMENT LIBERE DE TOUTE DETTE A L'EGARD DE LA SOCIETE FONCIA-CREDIT" ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE DERNIERE, QUI NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU LA SOMME DE 6 329,91 FRANCS, FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LE DECOMPTE ABOUTISSANT A CE CHIFFRE AVAIT OMIS DE TENIR COMPTE DE TROIS EFFETS ENCORE EN CIRCULATION, DONT LE MONTANT FORMAIT L'OBJET DE SA RECLAMATION ;



ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAR AUCUN MOTIF A CES CONCLUSIONS, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE.