Le moyen est pris de la violation des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 241-3, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, 8 dans ses dispositions applicables à l'espèce

10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 9, 10, 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil, 49 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et 6 du décret n° 70-813 du 11 septembre 1970 ; Attendu que la société à responsabilité

; font-style:italic } .sB20B16E1 { margin-top:0pt; margin-left:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Résolution ResDH(2003)9

1978 concernant l'étiquetage des denrées alimentaires, des articles 5, 8, 9 et 10 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 pris pour l'application de la directive précitée, de l'article 1-3-a (1) de la

Invoquant les articles 9, 10 et 14 de la Convention, le requérant se plaignait du refus des autorités pénitentiaires d’expédier une lettre à son destinataire.

L.324-9, L.324-10 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.324-9, L.324-10 du Code du travail et 593 du Code de

le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-10, alinéa 1er, et L. 243-9 du code de la

-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 9, 10 et 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ; elle est entachée

, sans s'expliquer sur l'abus de position dominante découlant du contrat litigieux et invoqué par l'exposant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8, 9, 10, et

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 15-4, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

481-1, 839 du code de procédure civile, des articles 9, 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil aux fins de voir les consorts [R] condamnés au paiement de diverses

Y... n'invoque pas utilement à l'encontre de la décision attaquée les stipulations des articles 9, 10 et 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant

de l'article L. 23-10-3, les premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-7 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 23-10-9 du code de commerce issus de l'article 20 de cette loi et

1 - Liberté d'association);Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression) lu à la lumière de Article 9 - (Art. 9) Liberté de pensée, de conscience et de

2, 9, 10 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale

G..., par lequel il lui transférait un échange de mails entre lui (du 9 heures à 10 heures) et M. A...

    Summary of the judgment [2]   Complaints   Relying on Article 9 (freedom of thought, conscience and religion), Article 10 (freedom of expression), Article 11 (freedom of assembly