En l'absence de convention, les honoraires revenant à l'avocat doivent donc être fixés en application des critères de l'article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 10 du décret

La maison départementale de l’autonomie ne comparaît pas ni personne pour elle et n’a pas fait usage des dispositions de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2], qui n'a pas comparu mais qui justifie avoir adressé ses écritures et pièces à la partie adverse à l'audience conformément aux dispositions de l'article

under Article 10. 4.

She also complained of a violation of her right to freedom of expression under Article 10. 4.     On 1 December 2014 the application was communicated to the Government. THE FACTS I.

L. 2262-4 du code du travail ; 2°/ que l'article 1er de l'accord d'entreprise, conclu le 10 décembre 2015, qui disposait seulement « Sur l'ensemble de l'année 2016 : embauche de 16 personnes en complément

[C] s'est pourvu le 4 février 2025 et a formulé, le 10 février suivant, une demande d'aide juridictionnelle à laquelle il a été répondu positivement le 10 juin 2025. 7.

111-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, R. 324-4 et L. 362-3 et suivants du Code du Travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

4 et 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Danielle Z... coupable de défaut

8, paragraphe 2, et de l'article 22, paragraphe 1, de la même directive ainsi que de l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, en réprimant pénalement dans son droit interne

les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 95 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ».

Le moyen est pris de la violation des articles 148 et 207 du code de procédure pénale. 10.

4 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2° qu'en leur article 7, les statuts de l'association syndicale Poissonniers Ordener précisent que " si les unités de copropriétés soumises aux présents statuts

R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports

1315 du code civil, ensemble l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la preuve de l'envoi par l'assuré à la caisse de la demande d'entente préalable pour la prise en

juillet suivant ; que, par décision du 4 janvier 2016, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rouen a prorogé jusqu'au 10 mars 2016 le délai qui lui était imparti pour statuer et a fixé un

L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 4.