sommes au titre de la perte de produits d'exploitation ; que l'arrêt attaqué sera en conséquence annulé en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

Jean-Jacques X... avait garanti, comme caution solidaire, l'exécution par la société Agence Photos CRAV de diverses obligations envers la Banque Populaire de la Région de Strasbourg; que le débiteur principal

Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'octroi de diverses sommes.

octobre 1951 ; que, le 24 mai 1988, l'association a notifié à tous les salariés sa décision de supprimer les congés payés supplémentaires qu'elle leur accordait auparavant trois fois par an en application

septembre 1978 en qualité de claviste par la société Les Publications commerciales, Mme X... a, invoquant divers manquements de son employeur, saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses

X..., ancien cogérant de la société Savatrans (la société) le président d'un tribunal de commerce a ordonné en référé diverses mesures conservatoires, et dit que sa décision serait caduque de plein droit

salaires avant de présenter sa démission par lettre du 26 septembre 1987 en alléguant plusieurs griefs envers son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses

et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Giraud Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 11 juin 2004) de l'avoir condamnée à payer diverses

X..., Y..., A..., B... et C... diverses sommes retenues par elle comme correspondant à une partie du préavis qui n'aurait pas été exécutée, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel, qui

. ; que l'affaire ayant été radiée du rôle en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, M.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, 18 mars 2005), que Mme X..., gynécologue-obstétricienne, a coté C x 2 les consultations dispensées à diverses

Z... a produit en appel diverses attestations dont celle de M.

jours de récupération pris certains jours fériés, puis s'est désisté le 9 mars 2001, ce dont la juridiction lui a donné acte ; qu'il a de nouveau saisi ledit conseil le 14 octobre 2003, en paiement de diverses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt

référé devant le premier président pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 29 décembre 2014 ; Attendu que l'ordonnance de référé par laquelle le premier président, saisi en application

des dispositions de la convention collective, a, en lui reprochant de ne pas avoir recherché un poste de travail de nuit, violé, par refus d'application, les dispositions susvisées, et, par fausse application

et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société SADAP fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2000), de l'avoir condamnée à payer diverses

X... était abusif et de l'avoir condamné à payer à celui-ci diverses sommes en réparation, alors, selon le moyen, d'une part, que l'absence de faute grave dans le refus de mutation n'excluait pas la cause