Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'être irrégulièrement

Article 43

—

L'opérateur établit les caractéristiques des matières nucléaires selon un processus appelé " caractérisation ".

Article 37

—

Les agents appelés à accomplir leur service militaire légal sont mis en congé sans rémunération.

Article 713-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Le condamné peut faire appel de la décision autorisant en France l'exécution de la confiscation.

Article L232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

Code du sport

Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.

Article D4241-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 54

Code de la santé publique

Le président de la commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative.

Article D45-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 08

Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article D. 45-2 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

Article Annexe 5

—

. - Mentions apposées sur les véhicules de types A, B, C à l'exception de ceux mis à disposition permanente des SMUR et de la catégorie D : - être au nombre maximum de trois appellations.

Article 1-1

—

L'interprofession des appellations cidricoles exerce sa compétence sur les aires de production des produits cidricoles à appellation d'origine : “ Calvados ”, “ Calvados Pays d'Auge ”, “ Calvados Domfrontais ”, “ Pommeau de Normandie ”, “ Pommeau de Bretagne

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32

Code de l'éducation

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants.

Article 886

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08

Code de procédure pénale

Pour l'application des articles 296,297 et 298, la défense ne peut récuser plus d'un assesseur-juré en premier ressort et plus de deux en appel. Le ministère public ne peut en récuser aucun.

Article 4

—

Il est pourvu successivement à la désignation des membres titulaires puis des membres suppléants de chacun des deux conseils. Chaque bulletin ne peut, à peine de nullité, comporter plus d'un nom pour chaque groupement ou association.

Article 7

—

du F.E.L.I.N. de capital, qui est remboursable le 30 janvier 1996 au prix de 2.000 F ; - 177,61 F ; 160,95 F ; 145,86 F ; 132,16 F ; 119,76 F ; 108,53 F ; 98,34 F ; 89,12 F ; 80,76 F ; 73,18 F pour le prix d'émission des dix F.E.L.I.N. d'intérêt successifs

Article 212-13

—

Dans ce cas, les actualisations successives sont rédigées en français et dans la même langue usuelle en matière financière.

Article 1

—

L'intervalle maximal entre deux prélèvements successifs ne doit pas être supérieur à un mois au cours de la saison balnéaire.

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe I

à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sont tenus d'inscrire sur le registre prévu par l'article L. 664-6 du code rural et de la pêche maritime : 1° Les dates de leurs fabrications et de leurs réceptions successives

Article R512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 15

Code monétaire et financier

En cas d'incorporations successives, la fraction de réserves incorporables ne peut excéder la moitié de l'accroissement de réserves constaté depuis la précédente incorporation.

Article L2234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

Code du travail

Il est présidé successivement par un représentant désigné par une organisation syndicale de salariés et par un représentant désigné par une organisation professionnelle d'employeurs remplissant chacun la condition d'activité réelle.

Article R232-67-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Code du sport

Au vu des données successives intégrées dans l'algorithme de statistique prédictive concernant un sportif, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète peut : 1° Porter les constatations qu'il a effectuées à la connaissance du directeur

Article R323-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 47

Code de la route

L'organisme technique central peut également communiquer les résultats du contrôle au ministre de l'intérieur à la seule fin de transmettre au propriétaire d'un véhicule qui le demande un historique des résultats détaillés des contrôles techniques successifs

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