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Décisions mentionnant Article 27 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La relégation (loi du 27 mai 1885)
La loi du 27 mai 1885 (lire le texte), dite loi sur la relégation des récidivistes, entraîne « l’internement perpétuel sur le territoire des colonies ou possessions françaises » des délinquants et criminels multirécidivistes (Duvergier, J.-B., 1885, p. 225-252). L’enjeu de cette loi est de « débarrasser » le sol de la France métropolitaine des petits délinquants et vagabonds par une mécanique qui est unique dans l’histoire du droit pénal français. En effet, cette loi établie une « présomption irréfragable...
Le Village de la Justice sera présent au Parc des Princes le 27 juin 2023 pour le Printemps des DPO.
Avec un programme conçu par les DPO pour les DPO, cette journée est le rendez-vous incontournable de la communauté des acteurs de la protection des données ! 27 JUIN 2023 PARC DES PRINCES - PARIS
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR06538
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
La réforme du Code minier du 27 août 2025 : analyse critique des contradictions entre objectifs environnementaux et impacts économiques. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
La réforme du Code minier en France, introduite par quatre décrets, soulève des inquiétudes concernant sa cohérence et son efficacité. Bien que le gouvernement prétende viser une exploitation minière durable, plusieurs experts soulignent des contradictions qui nuisent à l'environnement et à l'économie locale, remettant en cause l'approche réglementaire adoptée.