de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 octobre 2020, qui a déclaré non admis son appel du jugement du tribunal correctionnel du 26 mai 2020 l'ayant condamnée, pour infraction au code de l

appel du jugement du tribunal correctionnel ayant mis "hors de cause" l'un des prévenus, Jacques A..., la Cour n'a pu, en l'absence d'appel du ministère public, le déclarer coupable des faits reprochés

de débouté d'opposition fait corps avec le jugement auquel la partie condamnée a formé opposition et se confond avec lui ; que, par suite, l'appel de ce jugement doit être considéré comme dirigé en même

correctionnels de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 25 juin 2021, qui a déclaré non admis son appel du jugement du tribunal correctionnel en date du 4 mars 2021 ayant condamné MM.

Le Tribunal Correctionnel de Rennes a rendu un jugement qui relaxe la SARL Cythal et Mme Y... ( pour annulation de l'enquête et des actes subséquents).

formé par Robert X... dirigé contre un jugement révoquant le sursis avec mise à l'épreuve dont il avait bénéficié ; " aux motifs que Robert X... n'a interjeté appel que le 14 mars 1992 d'une décision

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 6 FEVRIER 1964, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POITIERS, EN DATE DU 21 JUIN 1962, LE

Michèle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 janvier 1992 qui, sur son appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant déboutée de son action civile

en date du 14 mars 1986 qui, sous le prétexte que les prévenus n'avaient pas, préalablement à leur appel du jugement du tribunal correctionnel de Verdun du 28 février 1986, rempli les formalités prévues

[J] [M] a présenté, par mémoire spécial reçu le 4 novembre 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre

[B] [T] a présenté, par mémoire spécial reçu le 23 septembre 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre

[S] [X] [W] [O], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 12 avril 2024, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel

520 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 14 décembre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de Digne l'ayant condamné, pour

DOSSIER N 08 / 00109 ARRÊT DU 31 JANVIER 2008 No : 105 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le JEUDI 31 JANVIER 2008, par la Chambre

de Pointe-à-Pitre commis rogatoirement sont entachés de nullité ; que cette nullité entraîne celle des actes postérieurs, à savoir l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et le jugement

de Bordeaux, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M.

regard de ce texte en ne précisant pas les faits ayant donné lieu à une condamnation en date du 12 avril 1988 ni ce pourquoi cette condamnation ne serait pas définitive " ; Attendu que statuant sur l'appel