francs demandée par le salarié correspondant à six mois de salaire, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que la société Alliages bourguignons projetés invitait subsidiairement la

Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention conclue le 22 décembre 1982 entre l'employeur et le père de l'apprenti, aux termes de laquelle

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire pour la période courant du mois de février 2012 à janvier 2013, alors, selon le moyen, que l'article 27 de la convention collective

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, d'une deuxième part, qu'il résulte des termes clairs et précis des bulletins de paie que le salaire de M.

des parts de la société Novha, de la suppression de l'activité de celle-ci ; que le salarié a adhéré le 12 février suivant à la convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi ; qu'ayant

, en tant qu'il porte sur la demande de rappel de salaires : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'elle n'a pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

Z..., négociant en meubles électroménagers, a réclamé le remboursement des cotisations versées de 1986 à 1988 pour trois agents considérés jusqu'alors comme salariés, la Caisse primaire d'assurance maladie

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 30 juillet 1992), M.

et salaires qui auraient dû être versés conformément au coefficient 250 de la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection et mercerie, alors, selon le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

, selon le moyen : 1°/ que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable, de sorte que des commissions

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 juin 1993), les salariés de

au 31 août 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1998) d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, en faisant une mauvaise appréciation des faits de la cause

acquises devaient être incluses dans ledit salaire de base ; que selon l'arrêt attaqué, la salariée avait droit à un "salaire minimum" majoré de 15 % ; qu'il lui avait versé une prime d'ancienneté outre

X... en qualité de pâtissier, au salaire de 9 746,90 francs pour 169 heures 66, soit un taux horaire de 57,45 francs ; que, le 10 novembre 1993, la société a fait signer au salarié un contrat d'adaptation

F... font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les cotisations patronales sur les salaires doivent être payées par l'employeur aux organismes sociaux, et non au salarié ; qu'en rejetant