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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 1ère chambre
DTA_2202000_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304038_20230822
22 août 2023
22 août 2023
pas certain que l'ouvrage, compte tenu de la complexité de sa maçonnerie, supporte les sollicitations vibratoires attendues pour les forages envisagés pour l'installation d'une passerelle métallique, alors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100871
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Ce texte dispose : "Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu de toute entreprise ou partie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201428_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
du tribunal de commerce de Montpellier du 11 janvier 2021 pour assister la société pour tous les actes de gestion et de disposition ; - les opérations de contrôle de la société ont été menées conjointement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201430_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
du tribunal de commerce de Montpellier du 11 janvier 2021 pour assister la société pour tous les actes de gestion et de disposition ; - les opérations de contrôle de la société ont été menées conjointement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105946_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
du tribunal de commerce de Montpellier du 11 janvier 2021 pour assister la société pour tous les actes de gestion et de disposition ; - les opérations de contrôle de la société ont été menées conjointement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105947_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
du tribunal de commerce de Montpellier du 11 janvier 2021 pour assister la société pour tous les actes de gestion et de disposition ; - les opérations de contrôle de la société ont été menées conjointement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101159
23 octobre 2013
23 octobre 2013
QU'en toute hypothèse, l'autorisation d'un époux par justice à passer seul un acte de disposition sur un bien, pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire ne peut avoir
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
668d7ec853e3bdd077866ec0
17 avril 2024
17 avril 2024
: 17 Avril 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 6 janvier 2023, [G] et [U] [V] ont sollicité le bénéfice de l’Allocation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02341_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Lui a alors été diagnostiquée une hernie épigastrique, ou hernie de la ligne blanche, accompagnée d'un syndrome occlusif.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100367
31 mars 2010
31 mars 2010
ayant signifié l'ordonnance de non-conciliation ne s'était pas contenté des seules informations fournies par le mari au titre du dernier domicile connu mais avait opéré des investigations diverses consistant
Source officielleciv1
613722accd580146773ffed2
16 avril 1996
16 avril 1996
ont opté, par déclaration notariée du 12 juin 1966, pour le nouveau régime légal de la communauté d'acquêts; qu'un jugement du 16 février 1976 a homologué leur changement de régime matrimonial, consistant
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205891_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, du mois de décembre 2021, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2503748_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... soumet au tribunal un litige relatif à son classement en GIR qui lui a été attribué par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire au titre de son allocation personnalisée d’autonomie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100575
1 juin 2011
1 juin 2011
Il renvoie à la lecture de l'accord signé le 2 août 2002 indiquant que les valeurs ont été fixées d'un commun accord des parties alors que Mme Y...était assistée d'un conseil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110663
7 novembre 2018
7 novembre 2018
A... en lui accordant seulement un legs particulier consistant en l'attribution du domicile conjugal ; La cour dira comme l'a exactement retenu le 1er juge que dans la réalité Mme A... a entendu préserver
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86131
4 février 2002
4 février 2002
En toute hypothèse, la faute commise, consistant dans le défaut de conseil quant à la prise de garanties ou à la réalisation d'autres mesures d'exécution et quant à la nécessité de produire la créance,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01749
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Compte tenu du préjudice qu'elle subit du fait de son licenciement injustifié il lui sera alloué la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00443
11 avril 2012
11 avril 2012
QUE l'article L. 624-6 du Code de commerce, en ce qu'il prévoit que le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, seulement en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du
Source officielleHUGEZ
DTA_2200537_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. ".
Source officiellePage 17 sur 207