sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la décision du 11 juin 1986 fondait l'allocation

à Mr [X] une provision d'un montant de 4.000 € et en ce qu'il a rejeté les demandes d'allocation d'une provision ad litem et de condamnation au paiement des intérêts au double du taux légal sur le montant

Sur la demande de provision : 4.

pas sérieusement contestable à l'égard du propriétaire, la seule difficulté consistant à apprécier ultérieurement les responsabilités de chacun dans le règlement définitif des indemnisations ; que l'allocation

par le défendeur que la somme de 5.850 euros aurait été payée, Dans ces conditions, la société requérante, qui se prévaut d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable, peut prétendre à l’allocation

une indemnité de 8 383 francs; qu'il y a lieu également d'ordonner, pour permettre de fixer ultérieurement l'indemnisation du préjudice corporel de la victime, une expertise médicale; que l'allocation

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Sur ce, nous, juge des référés, Sur la demande principale Il résulte de l'article 873 du code de procédure civile et de la jurisprudence que le juge des référés peut allouer une provision si l'obligation

était engagée et lui a alloué une provision de 5 000 euros.

les demandeurs pour prétendre à la recevabilité immédiate du pourvoi ; qu'aucun des autres griefs ne caractérise un excès de pouvoir ; que, dirigé contre une décision qui s'est bornée à refuser l'allocation

allégué par la commune de Mamoudzou que la somme de 810 euros aurait été payée, Dans ces conditions, la société requérante qui se prévaut d’une obligation non sérieusement contestable peut prétendre à l’allocation

En l'occurrence le premier juge a, par le biais d'une provision de 20.000 euros allouée aux parties demanderesses à la mesure d'instruction, fait supporter à leur adversaire la charge de la consignation

Par conclusions d'incident reçues au greffe le 23 novembre 2023, Mme [W] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins d'obtenir l'allocation d'une provision et l'organisation d'une mesure

Elle soutient que la créance indemnitaire invoquée est sérieusement contestable et que l'est aussi le montant des provisions allouées.

été alerté de l'incohérence des quantités indiquées par le DGPF - le régime du forfait doit conduire le titulaire à assumer les surcoûts ; - la réalité de la créance n'est pas établie ; - l'allocation

Y... a sollicité en référé l'allocation d'une provision de 10 000 euros à valoir sur son préjudice moral ; Attendu que M.

Par requête en date du 25 août 2010, M Jonathan X... a sollicité du Président de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la CIVI) l'allocation d'une provision de 7. 239 ¿.

président de la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 11 juillet 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'allocation