Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 21 février 2024.

Par deux décisions du 15 décembre 2022, la commission des indus a rejeté le recours formé par l'allocataire. Mme B demande l'annulation de ces deux décisions. Sur la remise gracieuse : 2.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

D'une part, il résulte de ces dispositions qu'un allocataire ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation

LE 24 JANVIER 1978 ET HANDICAPE DES SA NAISSANCE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LA LEUR A ACCORDEE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1978; QUE, SUR LEUR RECOURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE

B... est allocataire auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan et bénéficie à ce titre de l’aide personnelle au logement.

Elle soutient que l'indu est imputable à l'allocataire et que la situation financière de celle-ci ne justifie pas une remise de plus de 25 %. Vu les autres pièces du dossier.

Elle indique avoir transféré la créance à l'allocataire et annulé la créance à l'encontre de la société Erilia. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

litigieuse, l'attitude frauduleuse de l'allocataire ayant d'ailleurs été sanctionnée par le jugement correctionnel du 21 novembre 2017.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

A..., allocataire du revenu de solidarité active, a fait l’objet d’un contrôle réalisé par un agent assermenté de la caisse d’allocations familiales du Nord, lequel a mis en évidence le fait qu’il avait

Elle estime qu’en agissant ainsi, l’allocataire a volontairement voulu tromper l’organisme pour obtenir indûment des prestations familiales.