TA20 · Magistrat statuant seul — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2023 en tant que le directeur de la CAF de la Haute-Corse ne lui a accordé qu'une remise d'un montant de 87,75 euros à sa demande de remise gracieuse de sa dette d'allocation de logement familiale (ALF) d'un montant de 351 euros. 
 La requérante soutient que : 
 - elle n'est pas responsable de l'indu ; 
 - en poursuivant le recouvrement de l'indu d'ALF, la CAF de la Haute-Corse a méconnu l'effet suspensif attaché à sa demande de remise de dette puis à son recours contentieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, la CAF de la Haute-Corse, représentée par Me Barratier, conclut au rejet de la requête. La CAF soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M Pierre Monnier, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Barratier, avocate de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après les observations de Me Barratier. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement familiale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. 
 2. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aides personnelles au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 3. Par un premier courrier en date du 1er décembre 2022, la CAF de la Haute-Corse a réclamé à Mme A le remboursement d'un paiement indu d'allocation de logement familiale (ALF), d'un montant de 370 euros, au titre de la période allant du 1er juillet au 30 novembre 2022. Ce courrier annonçait également que la somme de 208,25 euros serait retenue sur l'allocation d'ALF de décembre 2022 afin de permettre le remboursement de cette somme. Par un second courrier en date du 18 décembre 2022, la CAF de la Haute-Corse a réclamé à Mme A le remboursement d'un paiement indu d'ALF d'un montant de 351 euros au titre de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2022. Par une lettre datée du 2 janvier 2023, l'intéressée a demandé une remise gracieuse de ces deux dettes. Par deux décisions en date du 16 janvier 2023, le directeur de la CAF de la Haute-Corse a décidé, d'une part, de lui accorder une remise de 161,74 de la dette susmentionnée de 370 euros, dont le montant n'était plus que de 161,75 euros compte-tenu du prélèvement de 208,25 euros déjà effectué et, d'autre part, de lui accorder une remise partielle à hauteur de 87,75 euros sur sa dette de 351 euros. La requérante doit être regardée comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de ses dettes. 
 Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'effet suspensif des recours : 
 4. L'effet suspensif, lorsqu'il existe, des recours dirigés contre une décision de récupération d'un indu concernant une aide sociale, une aide au logement ou un indu au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi s'attache à l'exigibilité de la créance. Il en résulte que l'exercice d'un tel recours, de même d'ailleurs qu'une demande de remise gracieuse, fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant les juges du fond, d'une part, à la possibilité pour l'organisme chargé du service de cette aide d'opérer une compensation avec les sommes dues à l'allocataire et, d'autre part, dans le cas du revenu de solidarité active, à l'émission, par la collectivité de Corse, d'un titre exécutoire sur le fondement de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ou, pour les autres aides, à la délivrance, par l'organisme habilité, d'une contrainte en vue de recouvrer cette créance. Toutefois, la circonstance que l'administration a poursuivi le recouvrement d'un indu en méconnaissance de l'effet suspensif attaché aux recours administratifs ou contentieux contestant le bien-fondé de l'indu ou le refus de la remise gracieuse de cet indu reste, par elle-même, sans incidence sur la légalité des décisions statuant sur le bien-fondé de l'indu ou refusant d'accorder, en tout ou partie, une remise gracieuse d'un indu.  
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le prélèvement de 208,25 euros mentionné au point 3 a été effectué le 28 décembre 2022, soit avant la demande de remise gracieuse présentée au plus tôt le 3 janvier 2023. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que ce prélèvement aurait méconnu le caractère suspensif de sa demande de remise gracieuse. 
 6. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, Mme A ne peut pas utilement se prévaloir de ce que le directeur de la CAF de la Haute-Corse, en méconnaissance de l'effet suspensif attaché à son recours contentieux exercé le 3 février 2023 contre les décisions du 16 janvier 2023, a poursuivi le recouvrement de l'indu d'ALF en prélevant le 5 février 2023 la somme de 208,25 euros et le 5 mars 2023 un montant de 55 euros sur des prestations dont elle continuait de bénéficier. 
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'effet suspensif des recours doit, en tout état de cause, être écarté. 
 Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation : 
 11. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé aux APL ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. 
 12. Ni la requérante ni la CAF de la Haute-Corse n'ont exposé d'arguments sérieux permettant au juge, en l'état de l'instruction, de déterminer si la bonne foi de Mme A est, ou non, remise en cause pour ce qui concerne le montant de 263,25 euros de l'indu d'ALF laissé à sa charge.  
 13. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction, et en particulier du quotient familial calculé par la CAF de la Haute-Corse, évalué à 655 euros, qui n'est pas contesté, que Mme A se trouverait dans un état de précarité tel qu'il justifierait que lui soit accordé une remise de sa dette supérieure à celle qui lui a déjà été accordée le 16 janvier 2023. La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le directeur de la CAF de la Haute-Corse a commis une erreur d'appréciation et à demander la remise totale de l'indu d'ALF laissé à sa charge.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 P. MONNIERLa greffière, 
 Signé  
 H. NICAISE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. NICAISE0