indemnité de clientèle ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel comme dans ses conclusions additionnelles et en réponse, la société Euroka avait précisé que "si la société Kickers services avait agréé

Une assemblée générale de cette société, tenue le 26 août 1997, a agréé, en qualité d'actionnaires, M. P... et la société MBM, devenue ultérieurement la société MJM.

Mais attendu que, selon l'article R. 123-49, II, du code de la sécurité sociale, l'autorité de tutelle dispose d'un délai de six mois à compter de la date de prise de fonctions de l'intéressé pour agréer

stipulait que « si une pièce du véhicule doit être réparée ou remplacée en raison d'un défaut de fabrication, elle sera réparée ou remplacée gratuitement par n'importe quel réparateur Land Rover agréé

mis à disposition d'entreprises utilisatrices, dépendent aussi de l'entreprise de travail temporaire ; qu'il en résulte que le CHSCT de l'entreprise de travail temporaire peut faire appel à un expert agréé

35 heures, aux motifs inopérants que l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles impose lagrément des accords collectifs d'entreprise, qu'en outre l'accord d'entreprise n'avait été agréé

société Pieux Ouest, qui est intervenue sur le chantier en litige en qualité de sous-traitant de l'entreprise principale la société Camus et a été acceptée par le maître de l'ouvrage la SCI C & A qui a agréé

de la convention collective, alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue à l'article 6.2.1 de la convention collective nationale des personnels des cabinets d'experts comptables et des comptables agréés

juillet 1966 n'est pas applicable lorsque la cession de parts sociales dont il est question a lieu entre associés : qu'en énonçant pour écarter leur action , que l'assemblée de la société SNHM, qui a agréé

Jean-Louis, - LA SOCIETE AGE CONSEIL, prévenue et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 1er juillet 2003, qui a condamné Emmanuel X..., pour atteinte

A... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa créance antérieure au 12 janvier 1979, alors « que, selon l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio, la prescription ne court pas ou est

construction grands projets, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 26 juin 2017 par le président du tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant à la société Campus Agro

été délivrée le 3 septembre 1996, la cour d'appel ne pouvait pas déclarer l'action du maître de l'ouvrage prescrite sans violer l'article L. 110-4 du code de commerce et la règle "contra non valentem agere

Elle a mentionné sur la liste remise au mandataire judiciaire une créance de la société Noël Agri d'un montant de 75 288,90 euros.

ses propres constatations que la forclusion litigieuse était contractuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1134 ancien du code civil ; 3°/ que la règle « contra non valentem agere

générale de la cour d'appel, d'abord, de ne pas avoir motivé sa décision et, ensuite de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de technicien agro-alimentaire

et vendaient au mépris de leur propre contrat de détaillant agréé, ou si elles étaient réalisées par des tiers à l'approvisionnement illicite ; qu'en statuant de la sorte, quand, dès lors que la société

Patrick Y..., exploitant sous l'enseigne Agro 56, entreprise de nettoyage agro-alimentaire, demeurant à Lanester (Morbihan), "Le Resto", en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1988 par le conseil