Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6034644131bfdd52c0c40220
14 décembre 2016
14 décembre 2016
sur une commission entre 5 000 et 10 000 € bruts, - 30 % du net versé à l'agence sur une commission entre 10 000 et 15 000 € bruts, - 40 % du net versé à l'agence sur une commission entre 15 000 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb8
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[N] bénéficiait d'une relation contractuelle lui donnant le statut d'intermittent ; - Dire et juger que le statut intermittent constitue un élément essentiel du contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311505_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311506_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311508_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311509_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311510_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311546_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311548_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311550_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311553_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2311554_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00676
8 mars 2012
8 mars 2012
; que le contrat de travail intermittent a pour objet de pourvoir un emploi permanent au sein de l'entreprise ; que tel n'est pas le cas d'un contrat laissant au salarié la faculté d'accepter ou de refuser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01656
14 septembre 2010
14 septembre 2010
X... accusait déjà un retard par rapport aux deux tiers des agents relevant de la même unité ; - au demeurant, le salarié ne rapporte pas la preuve qu'il aurait les aptitudes nécessaires à un emploi
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d588e12c85000874b004
17 janvier 2024
17 janvier 2024
s'analyse comme un contrat de travail intermittent ; - Constater que le contrat à durée indéterminée à temps partiel annualisé intermittent a été signé sur la base d'un accord de groupe qui déroge à
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20f92c4cf860008dff5e2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
s'analyse comme un contrat de travail intermittent ; - Constater que le contrat à durée indéterminée à temps partiel annualisé intermittent a été signé sur la base d'un accord de groupe qui déroge à
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00393
20 avril 2022
20 avril 2022
relevant pas du droit de la concurrence), n°16.00000 à 16.00757 (pour des dossiers relevant du droit de la concurrence) et n° 23.00000 à 23.00074 (pour des correspondances « non localisées » par les agents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200458_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Si l'agence régionale de santé de la Martinique se borne à soutenir que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01667_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
direction départementale de la protection des populations du Rhône lui a enjoint de cesser, à compter du 1er octobre 2021, de prospecter par voie téléphonique les consommateurs si cette sollicitation n’intervient
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69734a69cdc6046d47679df4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe. » L'article L. 134-7 du même code prévoit que : « Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent
Source officiellePage 17 sur 667