Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.

du permis en mairie ; que, toutefois, pour que le délai du recours contentieux puisse courir, la publication doit être complète et régulière, en comportant notamment l'affichage d'une mention du permis

[U], qu'il n'était pas suffisamment démontré en quoi le contexte sanitaire justifiait d'imposer le dépôt des candidatures la veille du scrutin au regard des impératifs d'impression et de diffusion des

En ce qui concerne l'affichage irrégulier : 25.

de la modulation prévu par l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 22 mars 2000 au sein de l'entreprise, Mme X... et neuf autres salariés de la société Regroupement et diffusion

d'un écrit n'est publique que si elle n'est pas limitée à un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêt ; qu'un tract syndical affiché ou distribué dans les locaux professionnels s'adresse

à l'affichage en mairie du permis contesté.

Y..., se voyait très distinctement en dessous ou à côté des affiches apposées par ce candidat sur ses propres panneaux électoraux ; que, dans les circonstances de l'espèce, la pose de ces affichettes a

initiale de cet appel, la possibilité de faire à nouveau connaître sa position ; que la diffusion ultérieure du même appel, par voie de tracts et d'affichage, n'a pas davantage constitué une manoeuvre

de répondre en temps utile, l'abus de propagande invoqué par le requérant ne peut être regardé comme ayant été de nature à fausser les résultats du scrutin ; Sur le grief tiré de l'irrégularité de l'affichage

d'accepter d'être diffusés sur ces réseaux, y compris, s'agissant d'une diffusion sur un site internet, lorsque le service en cause diffuse lui-même ses propres programmes sur internet ?

soutient que des affichettes ou tracts favorables à la liste de M.

n'y est présent et qu'aucun document et notamment la liste des membres du conseil n'y est affiché.

Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est

Cette disposition de nature règlementaire prescrit des formalités de publicité particulière impliquant à la fois une diffusion sur internet et un affichage.

Ces modalités d'affichage s'appliquent quel que soit le support utilisé (ordinateur, téléphone mobile, tablette). 11.L'indexation et l'affichage des contenus des éditeurs de presse s'effectuent via des

de ce tract, pour regrettable qu'elle soit, est intervenue à une date qui permettait à Mme C... d'y répondre ; que, par suite, la diffusion d'un tel tract ne peut être regardée comme ayant été de nature

Jean contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS 4ème chambre, en date du 16 décembre 1988 qui pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage