Procédure relative au trop-perçu par la coopérative a)   Complexité de l’affaire 71.     Les parties considèrent que l’affaire n’était pas complexe. 72.

Il fait savoir que l'affaire était complexe et que le retard est principalement dû aux négligences des requérants qui n'ont pas produit au tribunal dans un bref délai certains documents nécessaires. 33

ITALIE   Par un arrêt communiqué par écrit le 25 juillet 2000 dans l’affaire Mattoccia c.

En l’affaire Davaris c.

  Néanmoins, compte tenu de la nature de l'affaire et de sa complexité, la Cour n'estime pas que la durée de la détention provisoire soit injustifiée, en l'état, et qu'elle puisse, par elle-même,

    La complexité de l'affaire   40.

Représenté par Me Cécilia MOUCHOUX, avocat au barreau de Paris, toque : C1773 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

       Pour ce qui est de la première phase de la procédure, le Gouvernement fait observer que l'affaire était complexe.

sont dues par la SARL Soleil Bleu, dans la mesure où les diligences sont justifiées et où le temps consacré à chacune des diligences est raisonnable, dès lors qu'il résulte des pièces produites que l'affaire

Elle affirme que son affaire n'était pas complexe et que ce n'est pas son comportement qui a contribué à l'allongement de la procédure mais celui des autorités compétentes qui en furent saisies.

de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir par exemple Cour Eur.

La complexité de l'affaire   49.      Le Gouvernement défendeur expose que l'affaire était complexe.

  La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants : la complexité de l'affaire

Il estime que les autorités judiciaires ont fait preuve de toute la diligence requise, mais reconnaît que la complexité de l’affaire n’était pas «   déterminante   ». 16.

La complexité de l'affaire   38.    Le Gouvernement défendeur expose que l'affaire était complexe.

  La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants : la complexité de l'affaire

Le Gouvernement défendeur argue de la complexité de l'affaire.

Ronny Abraham, Directeur des Affaires juridiques au Ministère des Affaires étrangères. 3.

  Article 6 § 1 et article 13   La Cour considère que l’affaire n’était pas complexe, dès lors que les questions en jeu – celles de négligence et de responsabilité – avaient déjà été résolues

l'exigence de cohérence de l'application de l'action publique sur le territoire posée par l'article 30 du code de procédure pénale, en prévoyant à son point 1.2.2.2. que « Lorsqu'il y a une victime et que l'affaire