CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 9 avril 1997

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s8828C2CA { width:31.28pt; display:inline-block } .s8104A5FA { width:29.96pt; display:inline-block } .s79535B21 { width:28.92pt; display:inline-block } .s9C64615D { width:27.59pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s93CE689E { width:20.51pt; display:inline-block } .s6814D082 { width:33.64pt; display:inline-block } .s28DAEA75 { width:27.97pt; display:inline-block } .s112678D3 { width:1.51pt; display:inline-block } .s932E7F2A { width:27.5pt; display:inline-block } .sC6D8155F { width:15.33pt; display:inline-block } .sAAB0713D { width:3.88pt; display:inline-block } .s181777A5 { width:22.45pt; display:inline-block } .s2F6D0583 { width:25.24pt; display:inline-block } .s28BDC2B5 { width:15.62pt; display:inline-block } .sF989E0EE { width:13.26pt; display:inline-block } .s490C142E { width:28.91pt; display:inline-block } .s69CD3139 { width:17.11pt; display:inline-block } .s44B3A84A { width:19.48pt; display:inline-block } .sECC8F45 { width:24.18pt; display:inline-block }        COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME     DEUXIEME CHAMBRE     Requête N° 24262/94     Alain Baretta     contre     France     RAPPORT DE LA COMMISSION     (adopté le 9 avril 1997)                           TABLE DES MATIERES     Page   I.   INTRODUCTION   (par. 1 - 5)   1   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   (par. 6 - 36)   2   III.   AVIS DE LA COMMISSION   (par. 37 - 47)   4       A.   Grief déclaré recevable     (par. 37)   4       B.   Point en litige     (par. 38)   4     C.   Sur la violation de l'article 6     par. 1 de la Convention     (par. 39 - 46)   4       CONCLUSION       (par. 47)   5   OPINION DISSSIDENTE DE Mme G.H. THUNE, MM. I. CABRAL BARRETO, P. LORENZEN et E.A. ALKEMA   6   ANNEXE I   :   DECISION PARTIELLE DE LA COMMISSION       SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE   7   ANNEXE II :   DECISION FINALE DE LA COMMISSION       SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE   12     I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête N° 24262/94, introduite le 4 mai 1994 contre la France, et enregistrée le 3 juin 1994.     Le requérant est un ressortissant français né en 1961 et résidant à Golfe- Juan.     Le requérant est représenté devant la Commission par Maîtres Joseph Ciccolini et François Lastelle, avocats au barreau de Nice.     Le Gouvernement défendeur est représenté par Monsieur Yves Charpentier, Sous-directeur des Droits de l'Homme au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'Agent.   2.   Cette requête a été communiquée le 2 juin 1995 au Gouvernement quant au grief tiré de la durée de la procédure (article 6 par. 1 de la Convention) et déclarée irrecevable pour le surplus.   A la suite d'un échange de mémoires, le restant de la requête a été déclaré recevable le 12 avril 1996.   Les textes des décisions partielle et finale sur la recevabilité se trouvent annexés au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Deuxième Chambre), après délibérations, a adopté le 9 avril 1997 le présent rapport aux termes de l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :       Mme   G.H. THUNE, Présidente     MM.   J.-C. GEUS       G. JÖRUNDSSON       A. GÖZÜBÜYÜK       J.-C. SOYER       H. DANELIUS       F. MARTINEZ       M.A. NOWICKI       I. CABRAL BARRETO       J. MUCHA       D. ŠVÁBY       P. LORENZEN       E. BIELIUNAS       E.A. ALKEMA   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de la France, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 1er juin 1990, trois individus circulant à bord d'un véhicule automobile tirèrent des coups de feu en direction de personnes qui collaient des affiches électorales à Golfe-Juan.   7.   Le 6 juin 1990, une information contre X fut ouverte pour tentatives d'assassinat.   8.   Inculpé le 13 octobre 1990, B. désigna le requérant comme étant le commanditaire de l'affaire.   9.   Le 22 octobre 1990, le requérant fut inculpé de complicité de tentatives d'assassinat et placé en détention provisoire par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Grasse (ci-après le juge d'instruction).   10.   Au cours du mois de novembre 1990, le juge d'instruction entendit le requérant, trois de ses coïnculpés et l'une des personnes visées par l'agression du 1er juin 1990, qui s'était entre-temps constituée partie civile.   11.   Le 6 décembre 1990, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en- Provence ordonna la mise en liberté sous contrôle judiciaire du requérant.   12.   Le 14 décembre 1990, le juge d'instruction désigna un expert afin de procéder à un examen psychiatrique et psychologique de B.   13.   Le 18 décembre 1990, B. fut confronté à deux de ses coïnculpés.   14.   Deux autres personnes, A. et D., furent inculpées et confrontées à B. le 21 janvier 1991.   15.   B. fut à nouveau entendu le 31 janvier 1991.   16.   L'expertise psychiatrique et psychologique concernant B. fut déposée en février 1991.   17.   Les 26 février et 8 mars 1991, le juge d'instruction entendit les parties civiles.   18.   D. fut à nouveau entendu le 28 février 1991, puis confronté avec A. le 28 mars 1991.   19.   Le 21 mai 1991, le juge d'instruction prit une ordonnance de complément d'expertise en vue d'une reconstitution et délivra une commission rogatoire.   20.   La reconstitution et le transport sur les lieux eurent lieu le 15 juin 1991.   21.   En juillet 1991, B., A. et D. furent à nouveau interrogés.   22.   Les conclusions de l'expertise le concernant furent notifiées à B. le 31 juillet 1991 et une ordonnance de refus de contre-expertise fut rendue le 5 août 1991.   23.   Une expertise balistique fut déposée le 10 octobre 1991.   24.   Le 24 octobre 1991, un expert fut désigné pour effectuer un examen psychiatrique, un examen médico-psychiatrique et une enquête de personnalité concernant D. ; les rapports concernant ces différents examens furent déposés, respectivement les 18 novembre, 2 et 4 décembre 1991.   25.   Une confrontation entre les parties civiles eut lieu le 7 janvier 1992.   26.   B. et D. furent encore entendus au cours du mois de janvier 1992.   27.   Le 6 février 1992, un rapport de la police judiciaire concernant l'exécution de deux commissions rogatoires et comprenant 154 procès-verbaux et treize scellés judiciaires fut déposé.   28.   Le 10 février 1992, une des parties civiles fut à nouveau entendue.   29.   Le 9 avril 1992, B., A. et D. furent entendus puis confrontés.   30.   Sur demande du requérant, le juge d'instruction donna mainlevée, le 14 avril 1992, des mesures de contrôle judiciaire le concernant.   31.   En octobre 1992, B., A. et un témoin furent entendus.   32.   Des conclusions d'expertise furent notifiées à D. le 10 février 1993, puis aux parties civiles le 15 février 1993.   33.   Le 25 février 1993, le juge d'instruction rendit une ordonnance de soit- communiqué.   34.   Le 6 janvier 1994, le procureur de la République de Grasse formula ses réquisitions.   35.   Le 25 janvier 1994, le juge d'instruction rendit une ordonnance de non- lieu visant le requérant.   36.   Le 9 mars 1994, B. fut renvoyé en jugement devant la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   A.   Grief déclaré recevable   37.   La Commission a déclaré recevable le grief du requérant, selon lequel sa cause n'aurait pas été entendue dans un délai raisonnable.   B.   Point en litige   38.   Le seul point en litige est le suivant : la durée de la procédure litigieuse a-t-elle excédé le délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   C.   Sur la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention   39.   L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose dans sa partie pertinente :     "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)"   40.   La durée de la procédure litigieuse, qui a débuté le 22 octobre 1990, date de l'inculpation du requérant, et s'est terminée le 25 janvier 1994, date de l'ordonnance de non-lieu le concernant, est de trois ans, trois mois et trois jours.   41.   La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants : la complexité de l'affaire, le comportement des parties et celui des autorités saisies (Cour eur. D.H., arrêt Kemmache c. France du 27 novembre 1991, série A n° 218, p. 27, par. 60).   42.   Le Gouvernement défendeur soutient que l'affaire était complexe, en raison notamment du nombre de personnes impliquées et des difficultés de l'enquête.   Il affirme par ailleurs que les coïnculpés, en particulier B., ont par leur attitude contribué à retarder la procédure.   Enfin, il souligne que les actes d'instruction se sont succédé à une cadence soutenue.   43.   Le requérant conteste ces arguments.   44.   La Commission relève une période d'inactivité de plus de dix mois imputable à l'Etat, du 25 février 1993, date de l'ordonnance de soit-communiqué, au 6 janvier 1994, date à laquelle le parquet formula ses réquisitions.   Elle observe en outre que la procédure, qui a été menée à un rythme régulier jusqu'à la mi-avril 1992, s'est trouvée ralentie à compter de cette date et jusqu'à la mi-février 1993, soit durant dix mois environ ; durant cette période, en effet, les seuls actes auxquels procéda le juge d'instruction furent l'audition d'un témoin et de deux coïnculpés en octobre 1992.   Elle considère qu'aucune explication convaincante n'a été fournie par le Gouvernement défendeur au sujet de ces délais, lesquels constituent près de la moitié de la durée de la procédure litigieuse.   45.   Elle réaffirme qu'il incombe aux Etats contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale dans un délai raisonnable (Cour eur. D.H., arrêt Baggetta c. Italie du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 32, par. 23).   46.   A la lumière des critères dégagés par la jurisprudence et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la Commission considère que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à la condition du "délai raisonnable".     CONCLUSION   47.   La Commission conclut par 10 voix contre 4 qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.        M.-T. SCHOEPFER                                  G.H. THUNE         Secrétaire                                    Présidente   de la Deuxième Chambre                        de la Deuxième Chambre     (or. anglais)   OPINION DISSIDENTE DE Mme G.H. THUNE, MM. I. CABRAL BARRETO, P. LORENZEN et E.A. ALKEMA     We are unable to join the majority in finding a violation of Article 6 para. 1, for the following reasons:     According to the case-law of the European Court of Human Rights the reasonableness of the length of court proceedings is to be determined in the light of the circumstances of the case, and normally an overall assessment is called for.     The period to be considered in the present case began on 22 October 1990 when the applicant was charged with complicity in attempted manslaughter and ended with the withdrawal of the charge against him on 25 January 1994. The proceedings thus lasted approximately 3 years and 3 months for the applicant. They were of some complexity as several persons were charged and one later indicted.     Even if, apparently, rather few investigative steps were taken after April 1992 and it took the prosecutor more than 10 months to determine the charges, an overall assessment cannot in our opinion lead to the conclusion that the total length of the proceedings was excessive.