au maire ; 2°) d'enjoindre à la commune de Selens de le réintégrer dans ses fonctions de premier adjoint au maire dans un délai de sept jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir

Gaston A au poste de troisième adjoint au maire de la commune d'Englefontaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative

1979 POUR SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE CERTAINS ACTES DE L'INSTRUCTION COMPTE TENU DE CE QU'UN PROCES-VERBAL DE SYNTHESE ETABLI PAR LA GENDARMERIE LE 26 AOUT 1977 AVAIT MENTIONNE LA QUALITE D'ADJOINT

Cet acte de naissance a été signé par un adjoint au maire alors qu'un adjoint au maire ne peut pas être officier d'état civil d'un centre principal, son numéro a été modifié au correcteur blanc, il comporte

DES INSULTES A L'ENCONTRE D'UN ADJOINT AU MAIRE AU COURS D'UNE REUNION DE TRAVAIL, TENUE A LA MAIRIE EN LA SEULE PRESENCE DU MAIRE ET D'UN AUTRE ADJOINT AU MAIRE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER

et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt quatre heures après l'élection" ; Considérant que l'élection du maire de Rurutu a eu lieu le 23 mars 1989 et celle des cinq adjoints

X..., maire-adjoint de Longjumeau, sans respecter la procédure des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale ; " alors que lorsqu'un maire, ou l'élu municipal le suppléant, est susceptible

je vous informe que l'ensemble des courriers adressés aux adjoints au maire ainsi qu'à certains conseillers municipaux (...) doit être ouvert et enregistré

Ouillon, rapporteur public, - les observations de Mme D, et celles de Mme B, adjointe au maire, représentant la commune de Volonne. Considérant ce qui suit : 1. M.

5 octobre 2021 et du 16 novembre 2021 par lesquelles le conseil municipal de Beaumont lui a retiré ses fonctions de deuxième adjointe au maire, puis l'a remplacée par un autre conseiller municipal en tant

juin 2020, et celles d'adjoint au maire de la commune de Montesson à compter de 1995.

. 2122-18 du code général des collectivités territoriales n'a pas pour effet d'exonérer de sa responsabilité pénale, l'adjoint au maire qui s'est vu déléguer une fonction et a commis à cette occasion une

ses écritures, d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Chigny a prononcé le retrait de l'arrêté du 2 juin 2020 lui donnant délégation en tant qu'adjointe au maire de

A... adresse au tribunal une copie de la requête adressée au premier adjoint au maire de la commune de Bezons lui demandant d’annuler la sanction de blâme qui lui a été infligée le 5 novembre 2025.

pour les délits à la peine d'un mois d'emprisonnement et à une amende de 5 000 francs, et pour la contravention à une amende de 500 francs ; " aux motifs que " X... n'a pas contesté avoir adressé à l'adjoint

Robin le droit de participer à ces deux tours de scrutin pour l'élection du maire de la commune ainsi qu'aux scrutins organisés en vue de l'élection des adjoints au maire ; que M.

L G, demandent au tribunal d'annuler la délibération n° 8 du 20 septembre 2024 portant refus du maintien de Mme I E dans ses fonctions de deuxième adjointe au maire.

Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2023, Mme F D, adjointe au maire élue, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.