des jeunes et des familles, qui peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes : 1° Actions tendant à permettre aux intéressés d'assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale ; 2° Actions dites de prévention spécialisée auprès

Article Annexe

—

Sont éligibles pour les appellations d'origine les actions suivantes : D.

Article 94

—

- Livre des procédures fiscales Art. L287 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 1er-1

—

Lors de la présentation à la pesée fiscale, les carcasses et demi-carcasses des ovins de moins de douze mois ne comportent pas :

Article R* 107 A-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62

Livre des procédures fiscales

Les modalités d'établissement et de contrôle des demandes sont fixées par l'administration fiscale pour ce qui concerne ses services, et par le maire pour ce qui concerne sa commune.

Article 369 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 15

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application de l'article 1649 AB, le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.

Article 218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 92

Code général des impôts, annexe IV

donner délégation à l'effet de signer en son nom les décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que les documents d'exécution correspondants : a) Aux inspecteurs divisionnaires responsables d'un service interlocuteur fiscal

Article 371 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

La demande est accompagnée d'un certificat délivré par l'administration fiscale, sur demande de l'expert-comptable, de la société d'expertise comptable, de l'association de gestion et de comptabilité ou de chacun de leurs dirigeants et administrateurs

Article 1

—

La direction générale des finances publiques et les organismes de mutualité sociale agricole sont autorisés à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé pour les finalités mentionnées

Article 286 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Code général des impôts, annexe II

Lors de la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif à destination du navire ou de l'aéronef, les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à l'avitaillement sont accompagnés d'un document d'avitaillement et livraisons à emporter prévu

Article 350 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 55

Code général des impôts, annexe III

Peuvent consulter sur place les registres et documents de toute nature, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, les fonctionnaires de catégories A et B qui ont compétence pour : 1° Fixer les bases d'imposition

Article 3

—

et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d'anciens syndicats d'agglomération nouvelle et sur l'opportunité de conserver, d'adapter ou de supprimer progressivement les mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal

Article L50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 80

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt

Article L3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68

Code des transports

L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les données fiscales nécessaires pour lui permettre d'apprécier la capacité financière des entreprises inscrites au registre prévu au premier alinéa.

Article L561-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code monétaire et financier

Il peut aussi transmettre des informations à l'administration fiscale, sous réserve que ces informations soient en relation avec les missions de celle-ci.

Article 1

—

VII. ― L'employeur ou l'organisme gestionnaire déclare à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.

Article 1

—

En application des articles R. 314-162 et R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalier afférent aux soins, dénommé partiel, comprend les charges suivantes : 1° Les rémunérations et les charges sociales et fiscales relatives

Article L235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 16 > 66

Livre des procédures fiscales

En cas d'infraction touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique de l'alcool, le service désigné par décret est seul chargé des poursuites.

Article R1511-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 31

Code général des collectivités territoriales

Le bénéfice de ces aides est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

Article L312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 68

Code des impositions sur les biens et services

Les catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant, leur produit de référence et les produits qu'elles contiennent sont les suivants : CATÉGORIE FISCALE PRODUIT DE RÉFÉRENCE PRODUITS DE LA CATÉGORIE Gazoles Gazole B7 Gazoles classés

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