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R* 107 A-5
Article R* 107 A-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 21 janvier 2012
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Texte de l'article
Les modalités d'établissement et de contrôle des demandes sont fixées par l'administration fiscale pour ce qui concerne ses services, et par le maire pour ce qui concerne sa commune.
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