DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LES DEMANDEURS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE FRAUDE FISCALE

pour l'application des sanctions fiscales par abrogation de la loi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 1, 2, 3, 4 du décret du 9 mars 1989,

infractions liées à la table de jeux de cartes qu'il dirigeait mais aussi des infractions résultant de l'organisation de jeux de dés par Celal Y..." ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur l'action

, 502, 509, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'appel de l'Administration fiscale, et déclaré Marc Y... coupable de fraude fiscale ; "alors que seuls les fonctionnaires

le 14 septembre 2000 soit plus de 10 jours après la première signification, est donc irrecevable comme tardif, en application des dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale ; Sur l'action

pour l'application des sanctions fiscales est exercée à titre principal par l'administration des Douanes, le ministère public ne pouvant l'exercer qu'accessoirement à l'action publique ; Attendu qu'il

infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, les a solidairement condamnés à des amendes et pénalités fiscales

fiscales est exercée par l'administration des Douanes, le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement entrepris que le ministère public

des frères X... n'est pas rapportée et c'est à bon droit que la juridiction de proximité est entrée en voie de relaxe et a rejeté la demande présentée par l'administration des douanes au titre de l'action

Les appelantes soutiennent que leur action est recevable puisque le courrier du 18 juin 2015 par lequel l'administration a rejeté la demande de modification des propositions de transaction présentées le

de 378 374,53 euros pour Mme [B], de 98 019,65 euros pour Mme [S], de 140 177,44 euros pour Mme [E], et de 140 177,44 euros pour Mme [P] et de les débouter du surplus de leurs demandes, alors « que l'action

au motif que ses moyens, qui avaient pourtant fondé le recours en manquement de la commission, étaient dépourvus de caractère sérieux et alors qu’elle s’était également prévalue dans le cadre de son action

pris de la violation des articles 369-1 d) et 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action

douanière devant la juridiction répressive a le caractère d'une action publique ; qu'il s'ensuit que l'appel interjeté par un prévenu des dispositions pénales d'un jugement comportant des condamnations

de grande instance de Nanterre a condamné Claude Y... à verser au Trésor Public une somme de 1 300 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que, par suite, l'administration des Douanes qui exerce l'action

pour l'application des peines est exercée par le Ministère public et l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes, le Ministère public ayant seulement

société Rocket diffusion et la restitution des marchandises saisies ; que la confirmation de la relaxe impose de confirmer les dispositions par lesquelles le tribunal correctionnel a déclaré recevable l'action

de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'importation en contrebande de marchandises prohibées et fortement taxées, a statué sur les actions