contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 19 mars 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Mamadou X..., du chef d'escroquerie, a constaté la prescription de l'action

d'exhaussement du sol et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, l'a condamné à une amende de 5 000 euros, a ordonné la mise en conformité des lieux sous un certain délai, et sur l'action

articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 2, 5 et 10, 384, 385, 389, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit l'action

[M] [R] des fins de la poursuite du chef d'organisation de manifestation sans déclaration préalable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents :

juridiction criminelle ; que la cour d'appel a donc à tort rejeté l'exception d'incompétence ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la fillette a toujours déclaré

de créance de la CIC OUEST, DECLARER l'action de la CIC OUEST au titre de sa déclaration de créance au passif de la SCI MAISON DE LA COQUILLE prescrite" ; qu'en jugeant que l'acceptation du désistement

fiscales, 599 et suivants, 385, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; "en ce que la cour d'appel a écarté les exceptions de nullité de la procédure et déclaré

l'action publique non prescrite ; "aux motifs que contrairement à ce que soutiennent les époux X..., l'option initiale pour le régime fiscal des sociétés de personnes n'était nullement irrévocable

irrecevable son intervention sur le fondement des articles L. 442-6 et L. 470-5 du Code de commerce en conséquence de l'irrecevabilité de l'action intentée par le SDSD et d'avoir rejeté sa demande formée

A..., au moyen d'un document écrit confirmant une clause de non-concurrence ; que la vente, intervenue le 19 mai 1995, était accompagnée d'une déclaration et attestation de "garantie de passif et d'actif

fiscale, déclaré Robert X...

et escroqueries, et contre Yves Z... des chefs de complicité de banqueroute, faux et corruption passive, a déclaré son action irrecevable en ce qu'elle est fondée sur le délit de banqueroute et injustifiée

459, alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 223-26 du Code de commerce et de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement déféré, a déclaré

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en diffamation qu'il avait engagée, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en réparation pour faits de diffamation se prescrit après trois

(les cédants) ont cédé à la société Perlarom (la cessionnaire) les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Sima France ; que le même jour était signée une convention de garantie de passif

de marchandises prohibées et importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et à une amende douanière, et

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables dans leur action contre la société Crédit immobilier de France développement, alors « que le point de départ du délai de prescription de

Y..., ancien salarié de la société Eurocâble, a introduit une action en revendication inscrite à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 22 juillet 1986 ; que, le 20 mai 1988, le