devoir d'assistance fixé par l'article 212 du Code civil ; que Mme X... a gravement manqué à son devoir en ne s'occupant plus de son époux lorsque l'âge venant il n'a pas pu se maintenir dans une vie active

d'actif était établi ; qu'en statuant ainsi, sans nullement caractériser leur lien causal avec l'insuffisance d'actif constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de tirer les conséquences du comportement d'un dirigeant d'une entreprise qui, tandis que cette entreprise se trouvait, en fait, dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible que avec son actif

que cette grave dissimulation s'analyse en une réticence dolosive qui engage la responsabilité contractuelle des anciens actionnaires", demandant en conséquence réparation de la perte de valeur de son actif

de valeur supérieure, de sorte que la valeur de l'actif net s'était accrue, la garantie consentie ne trouvait pas à s'appliquer ; qu'en se bornant à énoncer que la garantie souscrite s'analyse en une

A partir des armées 1990, cette société n'a plus eu d'activité suite à une mésentente entre ses associés relative à sa gestion et à diverses cessions d'actifs immobiliers.

Cette cession n'avait été toutefois autorisée par la Commission Européenne qu'à charge pour le Groupe Plastic Omnium de recéder à son tour certains de ses actifs.

L'insuffisance d'actif s'élève à plus de 14 millions d'euros. Considérant que M.

tout cas espérer à la SCI, dans une telle éventualité, le paiement à ce titre d'une somme symbolique sans aucune proportion avec les travaux réalisés, lesquels devaient inévitablement accroître ses actifs

alléguée n'est pas caractérisé, - juger que l'insuffisance d'actif ne s'élève pas à la somme de 3.457.300 et que l'insuffisance d'actif invoquée par le Liquidateur Judiciaire est incertaine, - juger

Rien n'interdit ainsi aux parties dans un litige concernant la régularisation d'avoirs et d'actifs détenus à l'étranger et non déclarés à l'administration fiscale française de prévoir comme en l'espèce

Il a rejeté le grief de tentative de cessions d'actifs douteuses dès lors que celles-ci ne s'étant pas réalisées n'ont pas eu de répercussion sur l'insuffisance d'actif des sociétés.

mai 2003 alors, selon le moyen, que le seul préjudice dont peut se prévaloir la collectivité des créanciers représentée par le commissaire à l'exécution du plan correspond, soit à une diminution de l'actif

S..., ès qualités, d'engager devant le juge de l'exécution et dans la forme des saisies immobilières les poursuites de vente judiciaire de cet actif immobilier alors, selon le moyen, que l'article L. 642

François Y..., en qualité respectivement de membre du conseil d'administration et de dirigeant de fait de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif de la personne morale ; Sur le premier moyen

s'est révélée être d'environ un million de francs, sans préciser le montant de cette insuffisance d'actif à la date à laquelle il lui était reproché de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements,

lorsque le tribunal reporte la date de cessation des paiements, il appartient à la personne qui a demandé le report ou au tribunal lui-même s'il agit d'office, d'établir à la date considérée l'état de l'actif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Actif, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un