civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte

Elle soutient que : - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie ; - la délégation de signature produite en défense est une délégation de la ministre chargée de l'enseignement supérieur

d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable

accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé par l'autorité supérieure ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable

a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte

Aux termes de l'article L. 712-11 du même code : " Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant : 1° Par un employeur mentionné à

Cette dernière ayant conclu avec la commune un protocole transactionnel, le 28 février 2023, elle s’est désistée de sa requête contre l’arrêté précité du 3 juin 2022, dont il a été donné acte par une ordonnance

du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 25/06/2025 avec copie de l'acte

révoqué le 13 septembre 2007 ; que soutenant que la rémunération fixée par le comité de surveillance était distincte de celle due pour l'exécution de leur contrat de travail, avec laquelle elle se cumulait

était désigné comme directeur général de la société ; que cette désignation résultait de la délibération du conseil de surveillance de la société SOROTEX du 15 octobre 2002, laquelle, après avoir pris acte

décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du Code du travail ; Alors de septième part, que dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... avait soutenu que l'employeur avait commis des actes

. ************* Par acte daté du 23 février 2007, M.

En l'espèce, il a été constaté que la société cumulait les forfaits de perfusion à domicile.

Sur la requête n° 2401442 : En ce qui concerne l’exception de non-lieu opposée par la caisse des dépôts et consignations : Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a

P...et E...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les moyens de la requête : 4.

Le 20 octobre 2022, Mme [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Les pénalités générées par une même cause sont cumulables.

civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte