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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a445
11 avril 2023
11 avril 2023
Par acte du 8 juillet 2020, la société Savoisienne habitat a fait délivrer un second acte d'opposition à hauteur de la somme de 18 186,99 euros comportant 10 annexes, des pièces justificatives et un décompte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200987
18 juin 2015
18 juin 2015
, la cour d'appel a laissé sans réponse le moyen soulevé par les demandeurs (conclusions d'appel, p. 12) et pris de ce que la CMSA ne justifiait pas l'existence des contraintes mentionnées dans l'acte
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032f04771cec8642536a97e
27 octobre 2017
27 octobre 2017
leur état de cessation des paiements, qu'un avis d'échéance et un commandement de payer de l'URSAAF sont insuffisants pour prouver cet état, que, d'ailleurs, à la suite de la cession du fonds, aucun acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110495
26 septembre 2019
26 septembre 2019
préjudice causé aux créanciers par l'acte ou les actes litigieux; que cette fraude est appréciée à la date de l'acte par lequel le débiteur se dépouille en regard de l'existence d'une créance certaine
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0608DEC004430202
8 juin 2004
8 juin 2004
Graham fit enregistrer au cadastre des actes d'opposition ( cautions ) au titre de propriété des sociétés requérantes fondés sur l'acquisition à son profit du terrain par le jeu de la prescription acquisitive
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1102DEC003246306
2 novembre 2010
2 novembre 2010
En outre, les agissements litigieux auraient été motivés par l’hostilité profonde de l’intéressé à l’égard du régime communiste, raison pour laquelle ils auraient dû être considérés comme des actes d’opposition
Source officielleChambre 1-5
5fca8da052b26e8021bfcae7
10 septembre 2020
10 septembre 2020
là empruntant le chemin déjà existant conduisant à la [Adresse 24]' Il s'ensuit que la cession intervenue le 28 août 1961 par Mme [SE] [J] au profit des auteurs des époux [X] ne contredit pas cet acte
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b49a603a69291603b8
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La procédure de légalisation de sa signature en mairie a été effectuée le 03 octobre 2023, soit postérieurement à l’émission du chèque litigieux et à la régularisation des actes d’opposition versés aux
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
Elle ajoute qu'elle a intérêt à agir car l'action d'un seul indivisaire est recevable dès lors qu'elle n'a pour objet qu'un acte conservatoire et qu'il est constant que l'acte d'opposition à la cession
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100888
28 septembre 2011
28 septembre 2011
opposée par une partie qui, quoique demanderesse au principal, se voit opposer l'acte en cause au soutien d'une demande de rejet présentée par son adversaire ; qu'en jugeant que la nullité de l'acte du
Source officielleChambre 3 A
659f95b13328fa00087a2500
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par jugement contradictoire rendu le 19 mai 2022, le tribunal de proximité de Haguenau a déclaré l'opposition recevable et fondée, a mis à néant les dispositions de l'ordonnance d'injonction de payer du
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b369d48c0355000835f5a2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer en possession. » L'article 1378-2 du code de procédure civile prévoit que l'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code
Source officielle13e chambre
615e0e32c25a97f0381f5345
30 avril 2014
30 avril 2014
doit être déclarée irrecevable ; - que l'acte opposé à M.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b162d1b9f94e984650bb09
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte de l'acte d'opposition au paiement du prix de vente formé par le syndic le 29 mars 2021 que Mme [I] a effectivement cédé le lot n°1 dans l'ensemble immobilier, par un acte authentique nécessairement
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bd5f
4 octobre 2001
4 octobre 2001
conditions, prononçant leur expulsion en exécution du jugement précité ; que Mme A..., qui avait appelé en intervention forcée la SCP d'huissiers de justice Delhom-Riaucoux-Peyraud ayant signifié les actes
Source officielleciv3
6137268ecd58014677426830
7 novembre 2007
7 novembre 2007
. ; que l'acte du 25 juin 2002 prévoyait deux conditions suspensives relatives à l'octroi d'un prêt et d'un permis de lotir, par les acquéreurs ; que la date de réalisation de cet accord a été reportée
Source officielleciv2
60794d1a9ba5988459c480d5
8 juillet 2004
8 juillet 2004
Y... ont formé opposition à l'ordonnance rendue par un juge d'instance portant injonction de payer une certaine somme à la société Namur assurances du crédit, en soutenant que l'ordonnance était caduque
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0115REP001313287
15 janvier 1991
15 janvier 1991
Par jugement du 19 juillet 1982, le juge de paix déclara sa propre incompétence et la compétence du tribunal de Messina à juger sur le fond de l'opposition.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0324DEC004396109
24 mars 2015
24 mars 2015
La requérante fit opposition.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1005DEC003367796
5 octobre 1999
5 octobre 1999
La partie civile peut d’abord déposer un acte d’opposition ( Beschwerde ) auprès du supérieur du membre du parquet ayant pris la décision de classement.
Source officiellePage 17 sur 15571