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210 766 résultats pour « absence de date certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a3cd58014677427418

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Camille, contre le jugement n° 06/C81034 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 mai 2006, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire

Source officielle

Page 17 sur 10539

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CC

civ2

61372335cd58014677406d96

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1997) et les productions, qu'un jugement du tribunal de grande instance d'Evry en date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201083

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

pas date certaine, sa notification est nulle et les délais fixés pour la déclaration des créances n'ont pas couru ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

En l'absence de règlement, la société ENTORIA adresse à la société NEW MESURE FACADE une première mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 avril 2023, puis une seconde

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01227

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

manifeste, sur le seul procès-verbal qui la mentionne, d'indications des heures de début et de fin de l'opération, et ce alors qu'il s'évince des pièces de la procédure un flou certain tant sur les dates

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300214

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Par une sentence du 19 février 2019, le tribunal arbitral a condamné le GIE à payer à la société Guintoli une certaine somme. 7. Le GIE a formé un recours en annulation contre cette sentence.

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CC

comm

613724bccd58014677417f27

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

de certaines de ces formalités n'interdit pas au juge de vérifier l'existence d'un tel contrat en recherchant si les valeurs mobilières dont il est allégué qu'elles ont été données en gage, l'ont été

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200441

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

[U] aurait fait valoir ses droits à pension de retraite, le calcul du préjudice économique sera limité au 26 janvier 2014, soit au 65e anniversaire de la victime, cette date étant retenue comme la date

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CC

cr

613725afcd5801467741fc23

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEUSE, en date du 29 mars 1995, qui, pour meurtre, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour

Source officielle
CC

civ2

6137240ecd58014677411af0

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

. ; que les débiteurs saisis ont déposé un dire tendant à l'annulation du commandement en soutenant que la créance du CFF n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible ; qu'un jugement du 26 octobre 2000

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728415

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

75007), représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00314

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

Jean-Michel C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,12e chambre, en date du 14 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de complicité de destruction de bien public, a

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CC

cr

613725c4cd580146774205f8

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PICARD Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES , 3ème chambre, en date

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CC

cr

LYON, en date du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre A

61372608cd580146774226e3

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

fait pour les plaignants ; qu'il était certain que le contrat de prêt du 26 août 1988 n'était pas daté ; qu'il était constant que le fonds de commerce avait été revendu au prix de 500 000 F, prix insuffisant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00437

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

entre janvier et mars 2000, - a produit des faux ou à tout le moins des documents " bricolés " à s'en tenir à leur caractère sommaire, à leur intitulé " modèle de... ", à leurs surcharges diverses, à l'absence

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01476

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 14 juin 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 décembre 2015

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a997cdc6046d479b991a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de lien direct et certain de causalité, rejeter toute demande d’expertise médicale en l’absence d’éléments de nature à créer un différend d’ordre médical et débouter Madame [P] [J] veuve [I] de l’ensemble

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122b9

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une certaine somme avec intérêts au taux conventionnel, en sa qualité de caution solidaire de la société IES, alors, selon le moyen, qu'il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01019

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une certaine somme au titre de la violation du statut protecteur

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CC

soc

613722f7cd58014677403ce5

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

portée sur l'avis de réception ou sur le récépissé fait foi entre les parties quant à la date à laquelle cette désignation a été portée à la connaissance de l'employeur ; que le tribunal d'instance

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