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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème Chambre (JU)
DTA_2409086_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Werkling La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2410850_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Werkling La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2411380_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Werkling La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2411564_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Werkling La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle10ème chambre
DTA_2412353_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
WERKLING La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201231_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
F B A, représenté par Me Weinling Gaze, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201248_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
E A, représenté par Me Weinling Gaze, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle
Source officielleRéférés civils
65bc61c24fb290a34607406c
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Les eaux polluées n’ont pu être évacuées qu’après analyse du 29 juin 2021 suivant le rapport de Wesling, après mise en demeure de la DREAL lui imposant d’évacuer les eaux polluées contenues dans ses cuves
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-217843
13 mai 2022
13 mai 2022
margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:7pt } Published on 30 May 2022 THIRD SECTION Application no. 24999/21 Lárus WELDING
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-172957
24 mars 2017
24 mars 2017
At about 10.40 p.m. on 22 September 2013 the applicant and her fiancé were returning in their car after a trip to the Ukraine to buy a wedding dress.
Source officielle10ème chambre
DTA_2502880_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
WERKLING La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00242_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B et Mme A, représentés par Me Weinling-Gaze, demandent à la cour : 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 21 janvier 2023 du
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2208847_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Werkling, greffier : - le rapport de M. A ; - les observations de Me Itsouhou-Mbadinga, représentant M.
Source officielle1ère Chambre civile
6711fa9f7603bf88a1884559
17 octobre 2024
17 octobre 2024
APPELANTE ET Association LES ELYSIKS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Marie WENZINGER
Source officielle10ème chambre
DTA_2503237_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Werkling La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle10ème chambre
DTA_2503410_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
WERKLING La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle10ème chambre
DTA_2511086_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
WERKLING La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle10ème chambre
DTA_2514230_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
WERKLING La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle10ème chambre
DTA_2514716_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
WERKLING La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle10ème chambre
DTA_2506560_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
WERKLING La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
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