X... s'en trouvait nécessairement apurée ; d'où il suit que ce dernier avait bien vocation à recevoir une pension au taux plein sans que la question du non-versement des cotisations pour les périodes

femmes de chambre moyennant le même salaire ; qu'elle en déduisait qu'il existait bien au sein de cet établissement un salaire minimum garanti sur lequel les qualifications de l'arrêté Croizat avaient vocation

les élections de délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que le protocole d'accord préélectoral, conclu pour une seule élection, doit être distingué d'un accord collectif qui a une vocation

que la somme de 294 000 francs, dite objectif de rémunération fixé chaque année, constitue la rémunération que la société s'engageait à procurer à la salariée, qu'en décidant que cette somme avait vocation

X... avait perdu toute vocation agricole par cessation de mise en valeur culturale des terres; qu'en estimant que ce domaine avait conservé son affectation à usage agricole, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SIVOM de la vallée de la Canche (syndicat Intercommunal à vocation multiple

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en pareil cas, l'interdiction prévue à l'article 93 de la loi visée au moyen n'avait pas davantage vocation

des tutelles n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, de sorte que le pouvoir de statuer sur la requalification d'une convention de mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à vocation

la densité, de la pénibilité de certaines tâches et des cadences suivies lorsque des salariés ne sont pas soumis aux mêmes sujétions ; de sorte qu'en décidant en l'espèce, que les salariées avaient vocation

les juges du fond ne sauraient dénaturer les actes qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il résultait de l'acte de donation en date de 1858 que le donateur avait constitué 5 lots dont un seul avait vocation

part ; part de Mme Michel X... et Mme Daniel X..., en premier rang, la société Yacco ; qu'en affirmant péremptoirement que l'inscription prise par le Crédit agricole sur le bien commun lui donnait vocation

d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu ; qu'en cas d'impossibilité d'établissement de la loi étrangère, la loi française s'applique en raison de sa vocation

établissement le foyer [5], maison d'enfants à caractère social, la cour d'appel a énoncé que l'association intervenait exclusivement dans le secteur social et médico-social et que le foyer [5] avait pour vocation

précédent permis ultérieurement annulé mais autorisée par le nouveau permis, compte tenu notamment du coût de ces travaux, était disproportionnée ; qu'en se bornant à énoncer que le nouveau permis n'a pas vocation

trente ans, qu'elle servait uniquement à aller puiser l'eau à la mare, et que les consorts [U]-[J] ne démontraient pas l'avoir exercée depuis moins de trente ans, la mare ayant selon eux perdu sa vocation

commandement de payer délivré le 30 avril 2020, n'était pas échu pendant la période dite « juridiquement protégée »", de sorte que l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n'avait pas vocation

que la police vise deux cas d'exclusion distincts et alternatifs, l'un tenant compte de la situation extérieure de l'assuré, l'autre d'une fermeture du fait d'une faute lui incombant, qui ont donc vocation

des fumées et induisant un risque d'asphyxie ; que la cour d'appel a cependant considéré que selon l'expert, la législation imposant un foyer fermé à [Localité 15] et dans la région parisienne avait vocation