AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2122306_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
gratuit dans certaines rues de ce secteur, en tant qu'il décide de l'évacuation d'office et de la prise en charge en vue de leur " transport vers la rue Forceval, à hauteur du square de la Porte de la Villette
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Jld
69d55a5acdc6046d4770bfd5
7 avril 2026
7 avril 2026
Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Christine VILETTE, greffier, à l’audience du 7 avril 2026
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