recel de vol, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 460 du Code pénal, alors en vigueur

moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 5 de l'ancien Code pénal et 371 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur

ordonné la publication de la décision ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur

ordonné la publication de la décision ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur

NOUVELLE avait d'ailleurs pris soin de préciser à l'acte que si le raccordement au réseau d'assainissement existait, elle ne pouvait garantir la conformité des installations aux normes actuelles en vigueur

SMABTP, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la loi applicable à une fausse déclaration intentionnelle est celle en vigueur

. ; "aux motifs que l'article 720-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au moment où Thierry X...

que l'article 121-3, alinéa 1er, du même Code pose en principe qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre et que l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur

dispositions transitoires permettant le versement d'une gratification, en application de l'accord salarial du 24 janvier 2011, est un fait ponctuel qui a épuisé ses effets au 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur

VIGNEAU, président Arrêt n° 757 F-D Pourvoi n° G 21-16.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Dès lors, ce sont les dispositions de l'article R. 113-8 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, qui s'appliquent.

La société Gerinter Vitre a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

La société Gerinter Dinan a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

pénale et qu'en tout état de cause, il a présenté un mémoire exposant son argumentation ; Sur le second grief, pris de la violation des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, alors en vigueur

VIGNEAU, président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° M 23-15.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° C 22-21.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 593 F-B Pourvoi n° Z 23-17.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 256 FS-B Pourvois n° J 23-17.948 U 23-18.049 E 23-18.082 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU