1 Délibération n° 2024-206 du 3 septembre 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Éric Dupond-Moretti LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : -

1 Délibération n° 2024-320 du 19 novembre 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Franck Riester LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi

1 Délibération n° 2025-102 du 18 mars 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Christophe Béchu LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

1 Délibération n° 2026-13 du 27 janvier 2026 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Manuel Valls LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n°

des chefs de blanchiment de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie

; Mais attendu que la disposition visée n'exige pas qu'une note en délibéré, déposée en réponse aux conclusions du ministère public partie jointe au procès civil, conformément aux articles 443 et 445

et d'impartialité, un conflit d'intérêt existe entre ce commissaire enquêteur et la commune de Loriol-sur-Drôme ; - la commune de Loriol-sur-Drôme a manqué " de transparence et d'exemplarité de la vie

rendue le 29 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections politiques), le concernant ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation

manifestement illégale à son droit d’accès aux documents administratifs, lequel droit conditionne l’exercice effectif de la liberté d’expression, du droit à l’information, du principe de transparence de la vie

1 Délibération n° 2025-178 du 6 mai 2025 relative à la mobilité professionnelle de Madame Valérie Bros LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013-907

1 Délibération n° 2023-118 du 24 avril 2023 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Philippe Errera LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

1 Délibération n° 2020-255 du 15 décembre 2020 relative au projet de reconversion professionnelle de Madame Sibeth Ndiaye LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : -

’adjoint qui sera chargé de se prononcer, en toute indépendance, conformément aux dispositions du décret d’application du 31 janvier 2014 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

1 Délibération n° 2023-57 du 21 février 2023 relative à la mobilité professionnelle de Madame Annick Girardin LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013

1 Délibération n° 2026-4 du 13 janvier 2026 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Laurent Saint-Martin LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la

sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.511-3 du même code, en l'absence d'avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique