HATVP · Deliberation — 19 novembre 2024

 
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Délibération n° 2024-320 du 19 novembre 2024 
relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Franck Riester 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement ;  
- le décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la culture ; 
- le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;  
- le décret n° 2020 -964 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué 
auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur 
et de l’attractivité ;  
- le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;  
- le décret n° 2022-870 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès 
de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et 
de l’attractivité ;  
- le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2022- 1057 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du mi nistre délégué 
auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement ;  
- le décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;  
- le décret n° 2024-194 du 6 mars 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès 
du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de 
l’attractivité, de la francophonie et des Français de l’étranger ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 7 octobre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Franck Riester a occupé les fonctions de ministre délégué auprès du ministre 
de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l ’attractivité, de la 
francophonie et des Français de  l’étranger, du 8 février 2024 au 20 septembre 2024.     2 
 
Précédemment, il a exercé les fonctions de ministre de la culture, du 16 octobre 2018 au 
5 juillet 2020. Il a ensuite été nommé ministre délégué auprès des ministres de l’Europe et des 
affaires étrangères successifs, chargé du commerce extérieur et de l ’attractivité, du 
6 juillet 2020 au 3 juillet 2022 puis i l a occupé les fonctions  de ministre délégué auprès de la 
Première ministre, chargé des relations avec le Parlement du 4 juillet 2022 au 10 janvier 2024. 
Monsieur Riester a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur son projet de rejoindre la 
société par actions simplifiée Riester holding, dont il détient environ 79 % du capital, en qualité 
de directeur général ou pour en prendre la présidence. 
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l ’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du Gouvernement exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité. Lorsque ce contrôle est exercé au regard d’un 
risque d’influence étrangère, ce délai est porté à cinq ans. 
 
3. L’activité envisagée par Monsieur Riester constitue une activité rémunérée au sein 
d’une entreprise au sens de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, sur la compatibilité de 
laquelle la Haute Autorité doit se prononcer.  
 
4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l ’article 1
er » de la loi, aux termes duquel «  les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité , probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d ’intérêts ou tout risque d’influence 
étrangère ». Constitue un conflit d’ intérêts, en vertu de l ’article 2 de la même loi, «  toute 
situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature 
à influencer ou à paraître influencer l ’exercice ind épendant, impartial et objectif d’une 
fonction ». Constitue une action d’influence étrangère au sens de la même loi, dans sa rédaction 
issue de la loi n° 2024- 850 du 25 juillet 2024, toute action destinée «  à influer sur la décision 
publique, notamment sur  le contenu d’ une loi, d’ un acte réglementaire ou d’ une décision 
individuelle ou sur la conduite des politiques publiques nationales et de la politique européenne 
ou étrangère de la France  », « sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle 
d’un mandant étranger ». 
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432 -13 du code pénal . Il implique , en deuxième lieu, de s ’assurer que l ’activité 
rétribuée au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficultés d’ordre déontologique. À ce titre, 
il appartient notamment à la Haute Autorité de vérifier que l’ activité n’est pas susceptible de 
caractériser u ne méconnaissance des principes déontologiques de dignité , de probité et 
d’intégrité ou de mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de     3 
 
l’administration. En troisième lieu, la Haute Autorité doit s’assurer que l’activité envisagée ne 
présente pas de risque d’influence étrangère. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions gouvernementales 
exercées au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d ’une amende de 200 000 euros le fait, pour un membre du 
Gouvernement, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans 
une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement 
exercées au cours des trois dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette 
entreprise, soit de conclure avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur  un 
tel contrat, soit de proposer à l ’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de 
cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article 
punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise 
privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une 
exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa.  
 
7. Il résulte de l ’attestation de Monsieur Riester que l’intéressé n’a accompli, dans le 
cadre de ses fonctions gouvernementales au cours des trois dernières années, aucun acte 
relevant de l’article 432-13 à l’égard de la société Riester holding ou d’une entreprise du même 
groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en l ’état des 
informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut donc être 
écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. En revanche, le risque de prise 
illégale d’intérêts ne saurait être exclu à l’égard des entreprises privées, au sens de ces 
dispositions, que la société prendrait pour clientes ou au sein desquelles elle prendrait une 
participation par capital.
 
 
2. Les risques déontologiques 
 
8. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la nouvelle 
activité de Monsieur Riester n’apparaît pas de nature à faire douter du respect, par l ’intéressé, 
de l’exigence de prévention de s conflits d’intérêts qui s ’imposait à lui dans l ’exercice de ses 
fonctions gouvernementales.  
 
9. En second lieu, il ne saurait être exclu que Monsieur  Riester soit amené à entreprendre 
des démarches auprès des responsables et agents publics avec lesquels il travaillait durant 
l’exercice de ses fonctions gouvernementales Une telle situation serait de nature à mettre en 
cause le fonctionnement indépendant et impartial de l’administration. 
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3. Les risques d’influence étrangère  
 
10. Au regard des éléments dont elle dispose, la Haute Autorité ne relève pas de  risque 
d’influence étrangère au sens des dispositions de la loi du 11 octobre 2013. Il appartiendra 
néanmoins à l ’intéressé de faire preuve de vigilance dans la mise en œuvre de son projet 
professionnel. 
 
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11. En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet de Monsieur  Riester est 
compatible avec les fonctions publiques qu’il a précédemment exercées, sous réserve qu’il 
s’abstienne, dans le cadre de ses sociétés, de : 
 
- prendre pour cliente ou prendre une participation en capital dans une entreprise privée 
à l’égard de laquelle il aurait accompli, au cours des trois années précédant la prise de 
participation envisagée, dans le cadre de ses fonctions gouvernementales, l’un des actes 
relevant de l ’article 432-13 du code pénal, ou qui aurait  avec une telle entreprise les 
liens mentionnés au deuxième alinéa du même article ; 
 
- réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès :  
 
o des membres du Gouvernement en exercice qui l ’étaient en même temps que lui et 
des membres de son cabinet tant qu ’ils occupent encore des fonctions publiques  ; 
cette réserve vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un 
délai de trois ans à compter de la cessation de la relation de travail entre Monsieur 
Riester et la personne concernée ; 
 
o des services sur lesquels il avait autorité ou dont il disposait  en vertu du décret 
n° 2020-964 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du 
ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de 
l’attractivité, jusqu’au 22 mai 2025, du décret n° 2022-870 du 8 juin 2022 relatif aux 
attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l ’Europe et des affaires 
étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, jusqu’au 3 juillet 2025, 
du décret n° 2022-1057 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué 
auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, jusqu ’au 
10 janvier 2027 et du décret n° 2024-194 du 6 mars 2024 relatif aux attributions du 
ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du 
commerce extérieur, de l ’attractivité, de la francophonie et des Français de 
l’étranger, jusqu’au 20 septembre 2027. 
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En application des dispositions du II de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves 
s’imposent à Monsieur  Riester. Leur respect fera l ’objet d ’un suivi régulier par la Haute 
Autorité. 
 
12. La Haute Autorité rappelle enfin qu ’il appartient à Monsieur  Riester, comme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s ’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions. 
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par Monsieur Riester et ne vaut que 
pour l’activité décrite dans la saisine. L’exercice de toute nouvelle activité professionnelle, au 
sens de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, dans les trois ans suivant la cessation des 
fonctions gouvernementales devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de la Haute Autorité, ce 
délai étant porté à cinq ans si l ’activité est susceptible de présenter un risque d ’influence 
étrangère. 
 
14. Le présent avis sera notifié à Monsieur Riester. 
 
 
Patrick MATET 
 
 
 
 
Membre du collège, 
Président par intérim