RG n° 11-18-000535 APPELANTS Madame [P] [L] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR

Michel A s'est vu attribuer le 28 janvier 1982 des actions de la société Tonna Electronique lors de sa constitution, en rémunération des apports effectués à cette société sous forme d'actions des sociétés

C B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 168000 euros, à parfaire, majorée des intérêts au taux légal courant à compter de la date de réception

L'Etat étant la partie perdante, il y a lieu de mettre à sa charge, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Olivier Tomas, avocat de M.

B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 300 euros à parfaire en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence

les rangs du mouvement des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul (LTTE), où il a été brièvement affecté au service de communication du Service de sécurité et de renseignement de l'organisation tigre (TOSIS

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 euros

procédé, à partir de ce compte à de nombreux virements, pour un montant total de 540 982 euros auprès de comptes bancaires ouverts en France (banque PPS EU) et au Portugal (banques Banco BPI et Santander Totta

Vu la procédure suivante : Le département du Bas-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement les sociétés Bernard Ropa ACHR, Toa Architectes, OTE Ingénierie, C2BI

#Odesłanie prejudycjalne – Jurysdykcja w sprawach cywilnych i handlowych – Rozporządzenie (WE) nr 44/2001 – Odpowiedzialność za wadliwy produkt – Towar wyprodukowany w jednym państwie członkowskim i sprzedawany

*1DE/01/09/79/99* 2026000186 N° PC : 2026/60 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 12/01/2026 Sas TOGA [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction

COHEN-TOMAS-TRULLU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-Charles LAMBERT Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de NICE en

A... pour la construction d’une maison individuelle avec piscine, sur un terrain cadastré section A n° 1236 situé lotissement A Torra.

Tomas X..., demeurant ... ; M.

(Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Nicole X..., demeurant ..., Maison "Navachon", Tosse (Landes), 2 /

B A, représenté par Me Tomas, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'annulation de la décision du 25 mars 2022

; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }   INTERIM resolution DH   (99) 671 HUMAN RIGHTS APPLICATION No. 39876/98   TOLA

La procédure n° 189/96 En 1996, le requérant introduisit devant le tribunal de Tomar une demande en annulation d’un testament rédigé par son père, décédé en 1984, en faveur de la deuxième épouse de ce