2002 ; que la cour d'appel a par ailleurs confirmé ce jugement en précisant que les fonds seraient consignés, non point à la Caisse des dépôts et consignations mais à la CARPA ; Sur le premier moyen, tel

mesure où il est dirigé contre cette décision ; qu'il doit donc être rejeté ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, en tant que dirigé contre l'arrêt du 4 mai 1987 et pris en ses quatre branches, tel

mélangé de fait ; D'où il suit que, non fondés en leur première branche, les moyens sont irrecevables en leur seconde ; Sur les seconds moyens, qui sont également identiques des mêmes pourvois, tels

Y..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a recherché l'intention commune des parties en analysant tant les stipulations

. qui avaient par ailleurs engagé une action en bornage à l'encontre des propriétaires des parcelles contiguës ont relevé appel de la décision de liquidation de l'astreinte ; Sur le premier moyen, tel

Y..., tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que M.

Douai, 14 décembre 1998) a condamné l'assureur à garantir l'architecte à concurrence de 60 % des condamnations prononcées contre ce dernier ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies, tel

premiers moyens réunis des pourvois de la société Mutuelle de l'Est-La Bresse assurances et de la société GPA IARD et sur le deuxième moyen du pourvoi de la société GPA IARD, pris en ses deux branches, tels

terrain cause du dommage et a renvoyé l'affaire à la mise en état pour la poursuite du débat sur les réparations ; que plusieurs expertises ont été ordonnées ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

#Roland Teulie κατά Cave coopérative "les Vignerons de Puissalicon".#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal d'instance de Béziers - Γαλλία.

salarié qu'il ne s'opposait pas à sa réintégration dans les conditions fixées par son courrier du 6 juin 1998 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 21 août 1998 ; Sur le premier moyen tel

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour rejeter la demande de contribution

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour prononcer le divorce des époux

requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet ainsi que le paiement de différentes sommes ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur les deux moyens réunis, tels

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour rejeter la demande de

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour rejeter la demande en divorce