Cour de Cassation · soc — 20 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., employée par M. Y... en qualité d'agent de production depuis le 26 janvier 1998, a été licenciée pour motif économique le 27 janvier 1999 ;


 Sur les premier, deuxième et troisième moyens, tels que reproduits en annexe :


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 Sur le quatrième moyen tel que reproduit en annexe :


 Attendu que la cour d'appel qui a constaté hors toute dénaturation que le salarié avait manifesté l'intention d'user de la priorité de réembauchage et que les emplois étaient compatibles avec la qualification de la salariée, échappe aux critiques du moyen ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 800 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.