En droit français, la compétence territoriale du juge aux affaires familiales est donc déterminée par l'article 1070 du code de procédure civile, qui dispose : "Le juge aux affaires familiales territorialement

l'ordonnance attaquée a été prise sur la requête d'un inspecteur des Impôts en résidence à Strasbourg, sans préciser que les locaux à visiter étaient situés dans la circonscription de compétence territoriale

M... à l'encontre du jugement rendu au fond le 28 novembre 2016 par la formation de jugement, la cour d'appel a nonobstant déclaré le tribunal de grande instance de Marseille territorialement incompétent

L'arrêt énonce ensuite qu'en vertu de l'article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales expressément visé, l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par

l'expropriation en fixation des indemnités ; que retenant qu'en l'absence de constitution de la commission syndicale chargée, en application de l'article L. 2411-4 du Code général des collectivités territoriales

la redevance était illégale faute d'être calculée en fonction des ordures ménagères réellement enlevées, la juridiction de proximité a violé l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales

la redevance était illégale faute d'être calculée en fonction des ordures ménagères réellement enlevées, la juridiction de proximité a violé l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales

Parmi les soixante-seize conventions territoriales de la métallurgie, a été signée, le 29 décembre 1975, la convention collective applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie. 4.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1424-2, L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

regard de l'article 5.1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, le GIE Cartier International et la société SA Cartier International font grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la compétence territoriale

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du code pénal, L. 121-2 du code de la route, R. 417-10 du même code, L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales

Mastail, 5 / de Mme Julina B..., tous les cinq domiciliés MGPAT ..., 6 / de la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale (MGPAT), dont le siège est ..., 7 / de Mme

pris de la violation des articles 485 et 543 du code de procédure pénale ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales

complément de rémunération sous forme de prime de treizième mois avait la même cause que le complément de rémunération sous forme de primes de vacances résultant des six conventions collectives territoriales

prud'homal survenu entre la société Pradel et fils, la société Française des jeux et Mme [V], le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt s'est, par jugement du 29 novembre 2017, estimé territorialement

à l'échelle nationale et qu'en conséquence ce service était incompétent pour procéder au recouvrement de la TCIV dans le chef de contribuables qui, comme elle, ne sont pas établis dans le ressort territorial

à l'échelle nationale et qu'en conséquence ce service était incompétent pour procéder au recouvrement de la TCIV dans le chef de contribuables qui, comme elle, ne sont pas établis dans le ressort territorial

à l'échelle nationale et qu'en conséquence ce service était incompétent pour procéder au recouvrement de la TCIV dans le chef de contribuables qui, comme elle, ne sont pas établis dans le ressort territorial