[D] ne peut évidemment pas vaquer à des occupations strictement personnelles, compte tenu du danger et de l'attention constante qu'il doit apporter à l'arme, afin notamment d'éviter son vol ou/et l'utilisation

Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'une requête en rectification d'une erreur matérielle, qui décide de tenir une audience, doit entendre ou appeler les parties. 6.

17 janvier 2020 en leur précisant, dans l'acte de signification, qu'elle disposait d'un délai de trois mois pour y répondre conformément à l'article 909 du code de procédure civile, la cour d'appel a tenu

qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable, la juridiction doit toutefois tenir

à temps complet et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

conséquences du divorce des époux X..., d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente viagère, alors que, d'une part, le juge est tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'ordre du jour de la réunion ordinaire du comité d'entreprise de la Caisse d'épargne Ile-de-France Ouest (CEIFO), qui s'est tenue

F... et Mme S... n'étaient pas "manifestement disproportionnés", quand il suffit, pour que la banque soit tenue à un devoir de mise en garde, que les engagements soient inadaptés, la disproportion manifeste

l'activité professionnelle ainsi que les déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ; qu'il ne pouvait dès lors faire obstacle au déplacement ni des magistrats, ni des greffiers pour tenir

engagements financiers; qu'en se fondant sur la circonstance que l'officine avait dû être vendue pour permettre le remboursement des emprunts et que si sa valeur avait été altérée, il convenait de tenir

cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles emportaient et, partant, a violé les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 3 / que l'employeur n'est pas tenu

selon le moyen, "1°) que la condition est réputée accomplie lorsque son accomplissement a été empêché par le débiteur; qu'a commis une négligence fautive le bénéficiaire d'une promesse de vente qui, tenu

propriétaire de la camionnette transportant les quatre salariés, était nécessairement l'employeur de ces derniers lors de l'accident dès lors qu'il n'est pas établi en quelle autre qualité il aurait été tenu

20 163,95 euros brut ; qu'elle ajoutait que ce sinistre n'avait pas été pris en charge par la prévoyance APICIL du seul fait de la carence fautive de l'employeur dans son affiliation et que, compte tenu

selon le moyen : 1 / qu'à l'issue de son arrêt de travail pour maladie, le salarié doit impérativement faire connaître à son employeur son intention quant à la poursuite du contrat de travail et se tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mlle Y..., n'apportait aucun élément permettant de démentir le contenu circonstancié de ce témoignage ; que, d'autre part, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen à cet effet, n'était pas tenue