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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008000428

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

Le montant de ce supplément est déterminé selon un barème qu'ils établissent par immeuble ou groupe d'immeubles en fonction de l'importance du dépassement constaté, du loyer acquitté ainsi que du nombre

Source officielle

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496467

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

. - RÈGLE SELON LAQUELLE LE LÉGISLATEUR NE PEUT CONFIER À UNE AUTORITÉ DE L'ÉTAT AUTRE QUE LE PREMIER MINISTRE LE SOIN DE FIXER DES NORMES PERMETTANT DE METTRE EN ŒUVRE UNE LOI QU'À LA CONDITION QUE CETTE

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231449

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

. - PROCÉDURE DE RADIATION DES CADRES POUR ABANDON DE POSTE - RÉGULARITÉ [RJ1] - CONTENU DE LA MISE EN DEMEURE - INCLUSION - INFORMATION DE L'INTÉRESSÉ SELON LAQUELLE LA RADIATION PEUT ÊTRE MISE EN OEUVRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611711

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

- Principe de l'imposition des plus-values résultant de cessions de terrains à bâtir selon des règles propres.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300073

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mars 2022), le 14 juin 1989, les consorts [T], aux droits desquels vient Mme [D], ont donné à bail rural à long terme diverses parcelles à M. [X]. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200228

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2022), Mme [F], qui exploite une ferme pédagogique où elle exerce également en qualité de dompteuse de fauves, a assuré ses activités auprès de la société Allianz

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614711

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

. - Distinction entre les activités auxquelles se livre une entreprise en France, selon qu'elles sont ou non détachables de l 'exécution d'un contrat qu'elle remplit à l'étranger.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200309

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 13 janvier 2022), M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007732456

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS -Violation - Règles de rémunération différentes pour, d'une part, des agents de l'Etat, d'autre part, des agents du département, selon

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643744

Admin. suprême

8 mars 1974

8 mars 1974

. - Egalité de traitement des agents publics - Modulation du taux d'une indemnité selon l 'origine des agents - Illégalité. | - AGRICULTURE. - FORETS. - Centres régionaux de la propriété forestière -

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952095

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

Priorité est donnée aux fonctionnaires ( ...) qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007929436

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

A... s'est retiré lorsque la commission a été appelée à délibérer sur son propre cas ; que le moyen selon lequel la présence de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737267

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 (...) ; Considérant qu'après avoir jugé que les deux immeubles à usage de bureaux étaient, eu égard aux missions

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722637

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

. - PRINCIPE D'ÉGALITÉ - MÉCONNAISSANCE - DIFFÉRENCE DANS LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE VEUVAGE SELON QUE LA DEMANDE A ÉTÉ PRÉSENTÉE AU COURS DE LA PREMIÈRE OU DE LA DEUXIÈME ANNÉE SUIVANT

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200422

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 août 2020), la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (la caisse) a fait pratiquer des saisies-attributions de créances à exécution successive entre les mains

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00160

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Selon les arrêts attaqués ([Localité 3], 17 novembre 2017 et 26 juin 2019), Mme [R] a été engagée le 29 avril 2002 en qualité de professeur de mathématiques par la société Sogedec, aux droits de laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100311

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2022), la société Lobster films a confié l'écriture et l'enregistrement de la bande sonore d'un documentaire consacré au film inachevé d'[N] [V] intitulé « L'Enfer

Source officielle
CE

4 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007705861

Admin. suprême

4 octobre 1985

4 octobre 1985

Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen terminal ... " ; qu'ainsi, pour l'épreuve d'éducation physique et sportive, les modalités selon lesquelles sont notés les candidats au baccalauréat

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942965

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

contesté aurait été adopté pour un autre motif que celui d'augmenter les ressources budgétaires du territoire ; que, la distinction retenue par cet acte entre les contribuables dirigeants une société selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100631

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à

Source officielle