AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008000428
28 avril 2000
28 avril 2000
Le montant de ce supplément est déterminé selon un barème qu'ils établissent par immeuble ou groupe d'immeubles en fonction de l'importance du dépassement constaté, du loyer acquitté ainsi que du nombre
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9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496467
26 avril 2017
26 avril 2017
. - RÈGLE SELON LAQUELLE LE LÉGISLATEUR NE PEUT CONFIER À UNE AUTORITÉ DE L'ÉTAT AUTRE QUE LE PREMIER MINISTRE LE SOIN DE FIXER DES NORMES PERMETTANT DE METTRE EN UVRE UNE LOI QU'À LA CONDITION QUE CETTE
Résumé IA — à vérifier