arrêté préfectoral de 1975 autorisant la création d'un lotissement, est entrée en possession d'une bande de terrain destinée, en application de l'article R. 332-15 ancien du code de l'urbanisme, à servir

Y... a été autorisé par la société Fiat à transférer son garage à Séméac, à proximité de l'échangeur Tarbes-Est de l'autoroute de Bayonne à Toulouse et à l'exploiter dans le cadre d'une société Europ auto

moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2005), que la Société d'économie mixte de l'Arc de Seine (la SEMADS), venant aux doits de la "SEMARI

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA société anonyme GEDIAL DOUX, dont le siège social est à Semeac (Hautes-Pyrénées

X..., propriétaire d'une parcelle jouxtant celle appartenant à Mme Y..., a engagé une action possessoire contre cette dernière aux fins de dire que la semelle en béton coulée sur l'assiette du droit de

relative à la fusion entre les coopératives agricoles Agrial, Natura’Pro et Natura’Pro Semences

relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés Euralis Semences et Sud Céréales

Olivier X..., qui occupait l'emploi de directeur financier au sein de la société Eurograin semences, devenue la société Mycogen corporation, a été licencié le 8 novembre 1996 ; Attendu qu'il est fait

I... fait valoir que sa demande d'inscription est motivée par son souhait de servir la justice et de venir en aide aux populations étrangères qui sont en augmentation dans les zones proches de son lieu

X... s'était servi en boisson dans les rayons, sans autorisation et pour ses besoins personnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Haubourdin, 19 novembre 1985) de l'avoir condamné à payer à la société Decoster une somme à titre de dommages-intérêts, en retenant qu'il s'était servi

1996) d'avoir déclaré le juge de la saisie compétent pour statuer sur leur contestation et d'avoir déclaré que l'acte notarié de convention de compte courant, constituait un titre exécutoire pouvant servir

les salaires tels qu'ils figurent sur le certificat susvisé, alors, selon le moyen, que les salaires retenus par la caisse sont ceux qui étaient indiqués sur les relevés nominatifs trimestriels ayant servi

.; qu'il n'est pas établi qu'il se soit servi du droit de signature en banque, d'une manière excédant la délégation habituellement accordée aux responsables d'établissement ; Mais attendu que la cour

si l'indemnité de congés payés litigieuse était ou non compensatoire de salaires perdus, le salaire d'une période travaillée ne pouvant se cumuler pour une même période avec une telle indemnité pour servir

de mise à pied, et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, qu'en considérant que les faits relevés étaient constitutifs d'une faute grave, sans s'expliquer sur l'ancienneté et la manière de servir

suppose que chacun des coauteurs de l'infraction a participé directement à la soustraction frauduleuse ; qu'en l'espèce actuelle, les éléments retenus à lacharge du demandeur qui aurait seulement servi

place de la ville de Paris, à l'encontre des présidents et administrateurs des sociétés signataires de la convention du 21 janvier 1992 contenant quittance d'indemnité d'éviction commerciale entre la Semavip