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d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Raphaël a refusé de lui communiquer la convention d'honoraires en matière de conseil juridique conclue avec la selas Seban

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ECLI:FR:CCASS:2022:OR90707

Cassation

23 juin 2022

et autres Défendeur: la société Amazone et autres Requête n°: 1534/21 Ordonnance n° : 90707 du 23 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [M] [X], ayant la SCP Sevaux

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200204

Cassation

3 février 2011

d'études a été confié à un groupement de concepteurs, composé notamment de la société Arretche-Karasinski, assurée par la Mutuelle des architectes français (la MAF), et du Bureau d'études techniques Seba

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1ère Chambre

642fb67ecece1704f574770c

Appel

4 avril 2023

2022 - RG 20/00795 ORDONNANCE DE RADIATION APRES INTERRUPTION n° 873/23 N° RG 22/02500 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCHH APPELANTS : Monsieur [F] [E] [W] [D] Représentant : Me Emmanuelle KUBLER-SEBALD

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ECLI:FR:CCASS:2019:OR61877

Cassation

24 octobre 2019

[S] Avocat : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeurs : Mme [S] et autres Ordonnance : 61877 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT NOUS, DELPHINE CHAUCHIS, DÉLÉGUÉE PAR LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR

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comm

6079d36f9ba5988459c592b5

Cassation

18 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 SEPTEMBRE 1976), D'AVOIR DECIDE QUE SEBILLE ETAIT FONDE A POURSUIVRE L'EXECUTION

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comm

6079d3759ba5988459c596a4

Cassation

5 novembre 1981

L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION FIXEE, PAR LE CONTRAT DE LOCATION CONCLU ENTRE LA SOCIETE "LA BANQUE DE LA HENIN" (LA BANQUE) ET LA SOCIETE "SEBAP

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ECLI:FR:CCASS:2022:OR61404

Cassation

1 septembre 2022

[K] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Lisi automotive former et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, Me Haas Ordonnance : 61404

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ECLI:FR:CCASS:2022:OR31640

Cassation

23 septembre 2022

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ Pourvoi n° : H 22-21.185 Demandeur : [E] [G] représenté par : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur : le Conseil Départemental du Finistère Ordonnance

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR60350

Cassation

2 mars 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-21.905 Demandeur(s) : Mme [B] et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : l'association

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ECLI:FR:CCASS:2022:OR31584

Cassation

15 juin 2022

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ Pourvoi n° : F 22-17.251 Demandeur : [E] [V] représenté par : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur : le Conseil Départemental de la Seine et Marne

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ECLI:FR:CCASS:2024:OR60013

Cassation

18 janvier 2024

[F] et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Louvre banque privée Avocat(s) : la SCP Spinosi Ordonnance : 60013 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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ECLI:FR:CCASS:2022:OR61089

Cassation

30 juin 2022

[H] et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Keyrus et autre Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Ordonnance :

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ECLI:FR:CCASS:2022:OR61405

Cassation

1 septembre 2022

[X] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Lisi automotive former et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, Me Haas Ordonnance : 61405

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ECLI:FR:CCASS:2024:OR60636

Cassation

23 mai 2024

[G] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M.

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ECLI:FR:CCASS:2022:OR61996

Cassation

1 décembre 2022

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 22-17.288 Demandeur(s) : la fondation Arc pour la recherche contre le cancer Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR60077

Cassation

12 janvier 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-19.938 Demandeur(s) : la société EDF Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : le syndicat

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR60293

Cassation

9 février 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-21.361 Demandeur(s) : la compagnie des Transports strasbourgeois Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet

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