* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Novembre 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame HAUGUEL, Greffière.

APPELANTE FRANCE AUTO BETON SAS Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24031950 INTIMEES CPI SAS SAUVETRE

A..., représenté par Me Saumet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 70 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2021 et de la capitalisation

Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre assisté de Monsieur Patrick LOM, GREFFIER faisant fonction de greffier à l'issue des débats, la Cour a avisé les parties que la décision serait prononcée par

B d'avoir, à plusieurs reprises, manqué à ses obligations professionnelles de maître-nageur sauveteur, en vertu desquelles il est tenu d'assurer en continu la surveillance des baigneurs.

Philippe PUJO-SAUSSET, Président de Chambre, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par ordonnance du 3 janvier 2011, GREFFIER : Monsieur Patrick LOM, faisant fonction

Sauret président, M.

A a été condamné à deux mois de prison avec sursis pour des faits de vente à la sauvette et exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public. Le préfet a également indiqué que M.

SAINT-EMILION GIRONDE ; 4 LE GROUPEMENT DE GRANDS CRUS CLASSES DE SAINT-EMILION DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHATEAU DE L'ANGELUS A SAINT-EMILION GIRONDE ; 5 LE SYNDICAT DES GRANDS CRUS CLASSES SAUTERNES

D... de la SCP GASTON - DUBIN SAUVETRE - B... C... D..., avocat au barreau de POITIERS Madame Sophie Z... [...] Représentant : Me Aurélia B... C... D... de la SCP GASTON - DUBIN SAUVETRE - B...

JUGEMENT 20L N° RG 23/02679 N° Portalis DBX6-W-B7H-XURP N° minute : 24/ du 04 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [G] épouse [U] C/ [U] Copie exécutoire délivrée à Me LACOMBE Me SAUTET

en litige dès lors que certains de ses motifs ne sont pas fondés ; contrairement à ce que l’arrêté mentionne, il a bien pris conscience des obligations que lui confère son statut de maître-nageur sauveteur

LIGORRED DENIS - O R D O N N A N C E - Nous, Philippe PUJO-SAUSSET, Magistrat de la mise en état de la Premi re Chambre de la Cour d'Appel de PAU, Vu la procédure d'appel : ENTRE : S.A.R.L.

Valence (Drôme), ..., pris en sa qualité d'administrateur du règlement judiciaire de la société Confort chauffage, 38/ de la société Confort chauffage, dont le siège social est sis à Saint-Marcel-les-Sauzet

SEDRE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maitre SAUBERT, avocat au barreau de Saint-Denis DÉFENDEURS : Monsieur [B] [J] [M] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne Madame

D F, représenté par Me Saubert, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le maire de Sainte-Marie lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions

#Construcciones Electromecánicas Sabero, SL срещу Служба на Европейския съюз за интелектуална собственост.

Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.