Claude Y..., demeurant à Tarnos (Landes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Geneste et Suchet

juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sodico expansion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Genedis

au sein de tout établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer

En statuant ainsi, alors que le fait générateur des droits d'enregistrement est l'acte de mutation, de sorte que la déchéance du régime de faveur, prévue à l'article 1115 du code général des impôts, pour

autre défaut", les certificats des services vétérinaires de Loire-Atlantique du 2 novembre 1989 et de Haute-Garonne du 8 novembre 1989 se sont bornés à attester que les marchandises étaient "de qualité saine

de l'association E.../ C..., il ressort que suivant annuaire genevois, Mme C...

MIXIMO représentée par sa gérante Mme [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Fanny Sachel de la Selas Samman Cabinet d’avocats, avocats au barreau de Paris - #G0160 DÉFENDEURS S.C.I

du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Isabelle PERRIN, Conseillère, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 17 décembre 2025, assistée de Sabine

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2003) rendu en matière de référé, que la SNC Espace expansion a fait réaliser un centre commercial à Orléans ; que le Cabinet Blareau-Dufour-Sabin

MARGAROLI, avocat au barreau de PARIS SELARL DRAI Associés avocats au barreau de PARIS, toque : L0175) DÉFENDERESSE AU RECOURS SELARL GENESIS 64, rue de Miromesnil 75008 PARIS non comparante

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de confirmer la décision de rejet de sa réclamation contentieuse, alors : « 1°/ que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code

articles L. 122-12 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir anticipé des difficultés économiques prévisibles et mis à profit une situation financière saine

franchir la frontière italienne avec cinq véhicules volés, faussement immatriculés et dotés de documents administratifs falsifiés ; étaient ainsi interpellés, Mahmoud D..., Mohamed A..., Mourad D..., Samir

verser des dommages-intérêts aux diverses parties civiles ; "aux motifs qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur les actions civiles, les condamnations prononcées faisant une exacte et saine

payer des dommages-intérêts à l'Union nationale des arbitres de football et à l'Amicale des arbitres de football de la Somme ; " aux motifs propres que les premiers juges ayant fait une exacte et saine

l'organisme social pour obtenir paiement des sommes qui peuvent lui revenir ; que l'expert, le docteur A..., a procédé à un examen approfondi de l'état de la victime, dont il a fait une juste et saine

sévères sanctions à votre encontre ; ce genre de comportement nous amène à vous signifier qu'il est temps pour vous de reconquérir notre confiance que dans la perspective d'une mutation, il faut réagir sainement

décision de ce chef et d'avoir rejeté sa demande en nullité de l'acte de cession, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir relevé que les investigations expertales ont mis en lumière la situation saine