Tribunal Judiciaire · Service des référés — 20 mai 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

MENTION
FAITE LE :

le Directeur des services de greffe judiciaires

N° RG 26/53518

N°: 1REM/MF

Requête du :
5 mai 2026
(ancien RG 26/50833)


[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :


+1 copie Minutes civ.
+1 copie Adm.Jud.


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RECTIFICATIVE

rendue le 20 mai 2026



par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

assistée de Laurence Bouvier, Greffier,
DEMANDERESSE

S.C.I. MIXIMO représentée par sa gérante Mme [Y] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Fanny Sachel de la Selas Samman Cabinet d’avocats, avocats au barreau de Paris - #G0160


DÉFENDEURS

S.C.I. CAP
[Adresse 2]
[Localité 3]

S.C.I. LUX
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [W] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Maître Rémi Dhonneur, avocat au barreau de Paris - #J80




Nous, Président,

Vu l’ordonnance de référé du 16 avril 2026 enregistrée sous le numéro RG 26/50833 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 5 mai 2026 ; 

MOTIFS

Selon l’article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, l’ordonnance du 16 avril 2026 contient une erreur matérielle quant au nom de la société pour laquelle il convient de désigner un mandataire ad hoc. Il convient par conséquent de la rectifier comme suit au présent dispositif.


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Rectifions l’ordonnance rendue le 16 avril 2026 comme suit ;

Disons qu’il convient de lire en page 6 de l’ordonnance :

« Désignons la Selasu HDS représentée par Maître [E] [A] (...) en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Cap pour une durée de 12 mois aux fins de (...) »

en lieu et place de :

« Désignons la Selasu HDS représentée par Maître [E] [A] (...) en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Miximo pour une durée de 12 mois aux fins de (...) » ;

Maintenons les dispositions de l’ordonnance du16 avril 2026 pour le surplus ;

Disons qu’un exemplaire de la présente décision sera annexée à la minute de l’ordonnance du 16 avril 2026 ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.


Fait et jugé à [Localité 1] le 20 mai 2026


Le Greffier Le Président


Laurence Bouvier Maïté Faury